NOTES ET INFORMATIONS 537 



OU dans les pays allemands limitrophes de la mer, le chancelier de l'Empire 

 ou le gouvernement de l'Etat confédéré, menacé le plus, avec l'assentiment 

 du chancelier, décide quand et dans quelle étendue les prescriptions 

 énoncées à l'article 24, alinéa 2, sont à mettre en exécution. 



Art. 2(). — Le Conseil Fédéral est autorisé à décider des prescriptions 

 concernant les patentes de santé à délivrer aux navires sortant des ports 

 allemands. 



Art. 27. — Le Conseil Fédéral est autorisé à émettre des prescriptions 

 sur les mesures de précaution à prendre dans les travaux scientiOques 

 s'occupant de Bactéries pathogènes, ainsi que sur leur maniement et leur 

 conservation. 



Indemnités. 



Art. 28. — Les personnes soumises à l'assurance contre l'invalidité ont 

 droit à une indemnité à cause de la perte de leur salaire, pour l'époque 

 pendant laquelle elles sont restreintes, conformément à l'article 12, dans 

 le choix de leur lieu de séjour ou de travail, ou qu'elles sont isolées 

 conformément à l'article 14. Pour fixer l'indemnité, on prend pour base 

 de salaire journalier la trois-centième portion du salaire annuel, décisif 

 pour l'assurance contre 1 invalidité. Le droit à une indemnité n'est pas 

 accordé à un assuré qui reçoit du secours pendant une maladie causant 

 l'incapacité de travail, ou s'il est traité aux frais de l'Etat. 



Art. 29. — Sur la demande et sous la réserve des exceptions énoncées 

 aux articles 32 et 33, des indemnités sont accordées pour les objets qui, 

 à la suite d'une désinfection ordonnée et surveillée par la police, conformé- 

 ment à la loi, sont endommagés de façon qu'ils ne puissent plus servir à leur 

 usage ordinaire, ou pour ceux qui sont détruits sur l'ordre de la police. 



Art. 30. — L'indemnité sera égale au prix habituel de l'objet, sans 

 prendre en considération la réduction de sa valeur par une contamina- 

 tion éventuelle. Quand l'objet est détérioré ou détruit en partie, la valeur 

 restante sera déduite de l'indemnité. 



Art. 31. - L'indemnité sera payée au détenteur de l'objet détérioré 

 ou détruit au moment de la désinfection, à moins qu'il n'y ait pas d'autre 

 ayant-droit. Far ce payement toute obligation d'indemnité (article 29) 

 s'éteint. 



Art. 32. — Conformément à cette loi, une indemnité ne sera pas allouée : 



1" pour les objets qui sont propriété de l'Empire, d'un État confédéré 

 ou d'une corporation communale ; 



2° pour les objets qui ont été importés ou exportés en dépit d'une 

 interdiction conformément à l'article 15, numéro 1, ou à l'article 24. 



Art. 33 — Le droit à une indemnité cesse : 



1" quand celui, auquel l'indemnité serait à payer, s'est u)is en possession 

 des objets endommagés ou détruits, quoiqu'il sût ou dût supposer, d'après 

 les circonstances, que ces objets fussent déjà contaminés et à soumettre à 

 une désinfection ; 



2° quand celui, auquel l'indemnité serait à payer ou qui serait le déten- 



