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teur d'objets endommagés ou détruits, a provoqué la désinfection en 

 enfreignant la loi ou une disposition de cette loi. 



Art. 34. — Les frais d'indemnité seront payés par les caisses d'Etat ; 

 cependant les gouvernements des États confédérés se réservent de décider : 



1o qui alloue et fournit l'indemnité ; 



2o le délai du droit d'indemnité ; 



30 de constater et de tixer l'indemnité. 



Prescriptions générales. 



Art. 35. — Les installations servant à un usage général et destinées à 

 approvisionner d'eau potable ou à enlever les immondices sont constamment 

 surveillées par des fonctionnaires nommés par l'Etat. 



Les communes sont obligées de veiller à l'enlèvement des substances 

 insalubres. Elles peuvent être astreintes, à tout moment, à établir des 

 installations désignées dans le chapitre 1 suivant leurs moyens financiers 

 et en tant que ces installations donnent une protection contre les maladies 

 transmissibles. 



La procédure à prendre envers les communes se réglera d'après le droit 

 en vigueur dans les différents États confédérés. 



Art. 36. — Médecins délégués, au sens de cette loi, sont ceux qui se 

 trouvent au service de l'État ou qui sont employés avec l'assentiment 

 de l'État. 



En cas d'empêchement ou pour des raisons urgentes, les médecins délé- 

 gués peuvent être remplacés par d'autres médecins qui, durant l'accom- 

 plissement de leur commission, sont considérés comme médecins délégués ; 

 ils sont autorisés et obligés à exécuter les fonctions qui sont confiées aux 

 médecins délégués par la présente loi et ses règlements exécutoires. 



Art. 37. — Les gouvernements des États confédérés et leurs organes 

 doivent s'occuper de régler les mesures préservatives et répulsives. 



La compétence des autorités et le paiement des dépenses engagées 

 sont réglés par la législation de l'État confédéré. 



Les caisses publiques paient les dépenses résultant des recherches 

 administratives exécutées conformément à l'article 6, ceux de l'observation 

 dans les cas de l'article 12, puis sur demande les frais de la désinfection 

 ordonnée et surveillée par la police suivant l'article 19 et les frais causés 

 par l'exécution des précautions pour conserver, mettre en cercueil, 

 transporter et enterrer les corps. 



Les gouvernements des États confédérés déterminent quelles corpo- 

 rations seront considérées comme commune, association communale et 

 corporation communale. 



Art. 33. — Les autorités des États confédérés sont tenues de s'entr'aider 

 dans la tâche de combattre les maladies transmissibles. 



Art. 39. — Les administrations des armées de terre et de mer exécu- 

 teront, conformément à la présente loi, les précautions nécessaires en ce 

 qui concerne : 



1» Les personnes appartenant aux armées de terre et de mer ; 



