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seconder les autorités sur leur demande. Il lui est permis, pour être 

 renseigné, de se mettre en relations directes avec les autorités désignées 

 à cet efïet, d'envoyer des délégués qui, avec le concours des autorités 

 compétentes, se renseignent sur les lieux. 



Pénalités. 



Art. 44. — Sera puni d'emprisonnement pouvant s'élever à trois années : 



1° quiconque sciemment fait usage, abandonne à d'autres ou met en 

 commerce des biens meubles, qui seraient soumis à une désinfection 

 ordonnée par la police, avant que cette désinfection soit exécutée ; 



2° quiconque sciemment fait usage, abandonne à d'autres ou met en 

 commerce des vêtements, du linge de corps, de la literie ou d'autres biens 

 meubles, qui ont été employés par des personnes atteintes d'une maladie 

 contagieuse ou qui ont servi au traitement et aux soins du malade, avant 

 qu'ils n'aient été désinfectés, conformément aux dispositions ordonnées 

 par le Conseil Fédéral en raison de l'article 22 ; 



3» quiconque sciemment fait usage ou abandonne à d'autres des véhicules 

 ou autres ustensiles, ayant servi au transport du malade ou du décédé, 

 avant que la désinfection de ces objets, ordonnée par la police, n'ait été 

 accomplie. 



En cas de circonstances atténuantes, une amende jusqu'à 1S00 marks 

 sera prononcée. 



Art. 45. — Sera puni de 10 à 150 marks d'amende ou d'au moins une 

 semaine de prison : 



1° quiconque omet de faire la déclaration obligatoire, conformément aux 

 articles 2 et 3 ou aux prescriptions ordonnées par le Gonsei 1 Fédéral en raison 

 de l'article 5, ou quiconque retarde la déclaration de plus de 24 heures après 

 avoir pris connaissance de la déclaration à faire. Il n'y a pas lieu à pour- 

 suite, quand la déclaration est exécutée à temps par une autre personne; 



2° quiconque refuse, au médecin délégué dans le cas de l'article 7, la libre 

 entrée auprès du malade ou du corps, ou d'exécuter les constatations 

 nécessaires; 



30 quiconque, contrairement aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, 

 refuse des renseignements au médecin dblégué ou à l'autorité compétente, 

 ou donne sciemment des indications fausses sur les circonstances; 



40 quiconque contrevient aux dispositions énoncées conformément à 

 à l'article 13. 



Art. 46. — Sera puni d'une auiende pouvant monter à 150 marks ou de 

 prison, à moins que les lois ne demandent pas une peine plus sévère : 



I0 quiconque contrevient aux dispositions provisoires, ordonnées confor- 

 mément à l'article 9, par le uiédecin délégué ou le maire de la localité, ou 

 quiconque contrevient aux dispositions prises par l'autorité compétente 

 conformément à l'article 10; 



2° quiconque contrevient aux dispositions ordonnées par la police con- 

 formément à l'article 12, à l'article 14, alinéa 5, aux articles 15, 17, 19 à 22; 



