LES ÉCHELLES A SAUMONS. 647 
de dédommager le propriétaire d’un ouvrage hydraulique 
auquel la construction porterait préjudice (art. 37). 
Il n’est rien dû pour la diminution du produit de la pêche 
par suite de l'établissement d’une échelle (art. 38). 
Le projet d’une échelle à poissons doit, dans tous les cas, 
ètre approuvé par l'autorité provinciale, qui veille à ce que la 
largeur du passage n’excède pas le strict nécessaire, et que 
les règlements de police des eaux et de la navigation soient 
observés (art. 39). 
Les propriétaires d’un terrain nécessaire à établissement 
d'une échelle conforme à un projet approuvé sont tenus de 
céder ce terrain dans les conditions des règles relatives à 
l’expropriation pour les endiguements (art. 40). 
Les époques de l’année où l’échelle devra être fermée sont 
déterminées par l'autorité provinciale (art. 41). 
Toute espèce de pêche est défendue dans l'étendue d’une 
échelle pendant qu’elle est ouverte. Les propriétaires du droit 
de pêche seraient indemnisés en cas de préjudice causé par 
la défense de pêcher pendant l'ouverture de l'échelle (art.42). 
Est puni d’une amende allant jusqu'à 150 marks(187 fr. 50), 
ou de prison, celui qui pêche, de quelque manière que ce 
soit, dans les passages ou échelles à poissons, ou dans les 
espaces réservés à l’amont ou laval de ces ouvrages (art. 90). 
Grande-Bretagne et Trlande. — Dès une époque très re- 
culée, la loi exigeait déjà que, dans les barrages construits 
dans un but de pêche, une partie de la largeur du lit de- 
meurât constamment libre, et que, dans les barrages desser- 
vant l’industrie ou l’agriculture, sur les rivières fréquentées 
par les poissons migrateurs, des ouvertures fussent prati- 
quées afin d’y laisser couler l’eau à des époques périodiques 
et de fournir ainsi un passage au poisson. 
Depuis l'invention des échelles à Saumons, de nouvelles dis- 
positions sont intervenues pour réglementer l'emploi de ces 
appareils. IL y a été tenu compte des droits antérieurs des 
usiniers et des progrès industriels. Les distinctions suivantes 
ont, en conséquence, été établies : 
