LES ÉCHELLES À SAUMONS. 649 
qui, d’après leurs titres légaux, ne.sont pas obligés d'établir 
ou de supporter un passage pour les poissons dans leurs bar- 
rages, peuvent y être contraints moyennant une indemnité. 
Dans ce cas, les Commissaires des pêcheries indiquent la 
forme ei les dimensions du passage à construire, et les dé- 
tenteurs du barrage doivent, dans le délai d’un mois à dater 
de l'avertissement qui leur a été notifié, faire connaître leurs 
objections contre le projet, ainsi que l'indemnité qu'ils ré- 
clament des intéressés de la pêche. Les Commissaires ont qua- 
lité pour régler cette indemnité à l'amiable ; s’ils n’y parvien- 
nent pas, ils notifient le montant de indemnité qu'ils jugent 
convenable. Un nouveau délai d’un mois est accordé aux in- 
téressés pour réclamer au sujet du montant de l'indemnité. 
A l'expiration de ce délai, les Commissaires rendent une 
décision qui détermine : la valeur de l'indemnité, les per- 
sonnes appelées à les payer, et, le cas échéant, le partage 
entre ces personnes. Les intéressés sont ensuite convoqués à 
une réunion générale, dans laquelle, après avoir entendu 
toutes les observations, les Commissaires rendent un juge 
ment qui devient définitif s’il n°y a pas appel dans les vingt 
et un jours qui suivent (1). 
Un délai de trois mois est accordé pour opérer le verse- 
ment de l'indemnité entre les mains des Commissaires, qui en 
remettent le montant aux ayants-droit et invitent ceux-ci à 
exécuter les travaux. S'il n’est pas obtempéré à cel avis, les 
Commissaires font ouvrir d'office une brèche dans le barrage, 
à l'endroit proposé pour le passage à poissons, sans qu’ils 
aient besoin de compléter les travaux selon le projet ap- 
prouvé. 
En Angleterre, la détérioration d’un passage à poissons est 
punie d'une amende de emq livres sterling (125 francs) au 
maximum. En Irlande, lusinier qui profite pour capturer le 
poisson de léchelle installée sur son barrage est passipie 
d’une amende de 20 livres (500 francs) au maximum; celui 
qui néglige d'alimenter l'échelle quand les eaux ne sont pas 
(1) En cas d’appel la cause est portée en Cour d'assises. 
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