NOTES ET INFORMATIONS 637 



Si l'appareil se trouve hors de Paris, la section compétente peut désigner, 

 pour procéder aux expériences, un ou plusieurs délégués choisis parmi 

 les membres du Conseil d'hygiène départemental. ou des Commissions 

 sanitaires du département. 



Les procès-verbaux des expériences sont communiqués aux intéressés; 

 ceux-ci ont un délai de quinze jours pour adresser leurs observations au 

 président du Comité. 



. Après l'expiration de ce délai, la section compétente émet son avis. Cet 

 avis est transmis, avec les procès-verbaux des expériences, au iMinistre 

 de l'Intérieur qui statue. 



Art. 5. — La décision du Ministre est notitiée à l'intéressé qui, si elle 

 est défavorable, a un délai de deux mois à partir de cette notification pour 

 réclamer une nouvelle vérification de son appareil. 



Art. 6. — 11 est procédé à cette nouvelle vérilication par le Comité en 

 assemblée générale. Le Président désigne un nouveau rapporteur et, dans 

 dans le cas du deuxième paragraphe de l'article 4, un ou plusieurs 

 nouveaux délégués. La procédure est celle qui est prévue à l'article 4, la 

 section compétente étant remplacée par l'assemblée générale du Comité. 



La décision du Ministre est notifiée à l'intéressé. 



Art. 7. — En cas de décision favorable, le certificat de vérification 

 délivré par le Ministre de l'Intérieur est accompagné des pièces visées au 

 paragraphe 1" de l'article 3. 



Art. 8. — Tout détenteur d'un appareil vérifié ou dont le type a été 

 vérifié conformément aux prescriptions de l'article 2, doit adresser au 

 Préfet une déclaration accompagnée de la copie du certificat de vérification 

 et des pièces désignées au paragraphe 1" de l'article 3 et indiquant, s'il y 

 a lieu, la lettre de série et le numéro d'ordre de l'appareil. Cette décla- 

 ration est enregistrée à sa date. 11 en est délivré récépissé. Elle est 

 communiquée sans délai à la Commission sanitaire de la circonscription. 



S'il s'agit d'un appareil ayant fait lui-même l'objet d'un certificat de 

 vérification, le Préfet, sur le rapport de )a Commission sanitaire, délivre 

 un certificat d'identité. 



S'il s'agit d'un appareil conforme a un type déjà vérifié, le procès-verbal 

 prévu par le paragraphe 2 de l'article 2 du présent décret constate cette 

 conformité. 



Art. 9. — Les attributions conférées aux préfets par l'article précédent 

 sont exercées à Paris par le Préfet de la Seine. 



Art. 10. — Les intéressés doivent fournir la main-d'œuvre et tous les 

 objets nécessaires aux expériences de vérification et de contrôle. 



Art. il. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent 

 décret, qui sera publié au Journal O/llciel et inséré au Bulletin des lois. 



Proverbes Malgaches. - La librairie F. R. de Rudeval vient de 

 publier un remarquable cours de langue malgache (1), où se trouve 



(I) G. Julien, Préds théorique et pratique de langue malgache. Paris, F. R. de 

 Rudeval, grand in-b» de XV-225 p., lyOi. 



