-ÎS RECUEIL CHRONOLOGIQUE DES LOIS, etc 



• t H. H mine dimbrcith , est considéré comme noa-avenu , sauf 

 rfpT;.i« rsrpo:.;;ird"e;a. ra.Uorité ad..n.su-aave 



Extraudu décret portant suppression des cours prénatales, ri 

 tribunaux ordinaires des douanes. 



Du 26 avril i8i4. (Bull. 6.) 



prc.ôtales et tr.bnnaux ordinaires des douanes. 



Extrait de la Charte constitutionnelle:. 

 Du 4 juin 1814. (Bull- 17 ) 

 Art 6. La iust.ce de pai. est conservée. Les juges de paix, ,uo.,u. no.n 

 mes par le Roi", ne sont point inamovibles. 



retraite à accorder aux membies ae oru j 

 Du 23 septembre 1814. (Bull. 4o.) 

 Art. .. A compter du .. octç^re ^^ , l^touaUé du prod.t d.s ^^^ 

 vacan.es , de présidens , de conse.llers cm^scle ^^ ^^^JJ^ ^^^^ ^^^^^^ 



Roi, d« cours, tribunaux e. justices de pa.^' « 4 uaitement des fonct.o 

 ordonnées par un décret du , » -P'^^^^^^^tmation d'un fonds de peusio 

 naires de l'ordre judiciaire , seront affectes a la « ^^^^ ti^jes d'en obtec 



de retraite et de secours en faveur de ceux qui sero r 



''\«^?"LeTd;rnde?àtrde pensions seront adressées au chancelier 



'T:.\. Les officiers des -urs , trOKin^ ^jnstû^f; ÏS^;^^, d 

 , la pensiou^d^retraite ,^u_api.s^t^n^^s d^ se^^^^^^P^^ ^ ^^^^ ^^^ 



de leur emploi, pouivu 4" -- --—- . nhanrellerie. 

 cours, tribunaux et justices de P^»^ : °° .1.j^"f ,„" "e temps d'activité dau 

 Art. 6. On comptera comme «e7>ce e f^cti^^^^^^^^^^^ «ssorlissant au gouve 

 fonctions législatives, judiciaires et admin.strau 

 ment. . . ,„ ^n- ,tp service, sera de moiti 



Art. 7. La penèion acquise après trente ans de 

 traitement. ... „»►<. moiiié pour chaque année de se 



Elle s'accroîtra du vingtième de cette. moUie p 



an-delà de trente ans. ^ service, et dans les cas 



Art. 8. La pension accordée «.^«^"V^^^^^^^'^^t «ur dix ans de service 



vus par l'article 5, sera du --'t^^^^i'^.^^'J^t^our ^chaque année de servie 



trr<;lx:n::^:::;rï:e^"relle ^isse jamais excéder ce.le q. 



accordée pour trente ?1«'^,'^"'- ^,, .^„ ...^ réglée dans tous les cas , sur le 



4ï. r.\i:i.ir;Ta- '""««■"•■'"' .»- -»°" *-' ^'"^'- '" 



dernières années de leur service. 



