58 RECUEIL CHRONOLOGIQUE DES LOIS, etc 



appen, au sujet de la mine d'Imtreitb, est considéré comme non-a venu, sanf 

 IX parties à se pourvoir devant l'autorité administrative 



Extrait du décret portant suppression des cours prévôtales , ei 

 tribunaux ordinaires des douanes. 



Du 26 avril 1814. (Bull. 6.) 



Art. 4. Il sera dressé , par le juge de paix du lieu, assisté du maire de ia com- 

 ane , un état exact des bAtiraens et effets mobiliers servant à l'usage de «ouïs 

 évôtales et tribunaux ordinaires des douanes. 



Extrait de la Charte constitutionnelle.' 



Du 4 juin 1814. (Buîl. 17.) 



Art. 61. La justice de paix est conservée. Les juges de paix, quoique uora- 

 és par le Roi, ne sont point inamovibles. 



xtrait de V ordonnance du Roi portant règlement sur les pensions de 

 retraite à accorder aux membres de l'ordre judiciaire. 



Du 23 septembre 1814. (Bull. 40.) 



Art. \". A compter du i^r octobre 1814, la totalité du produit des places 

 cames, Je présidens , de conseillers , conseillers-auditeurs , juges et gens du 

 i , des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que le montant des retenues 

 lonnées par un décret du 1 8 septembre 1806, sur le traitement des fonction- 

 ires de l'ordre judiciaire , seront affectés à la formation d'un fonds de pensions 

 retraite et de secours en faveur de ceux qui seront susceptibles d'en obtenir, 



de leurs veuves et orphelins. 

 Art. 2. Les demandes à fin de pensions seront adressées au chancelier de 

 |ince. 



[Irt. 4- Les officiers des cours, tribunaux et justices de paix, n'auront droit 

 |i pension de retraite , qu'après trente ans de services publics effectifs, dont 

 1 moins dix ans dans l'ordre judiciaire ou à la chancellerie. 

 i k.rt. 5. Toutefois elle pourra être accordée avant ce terme, à ceux desdits 

 I ciers , que des accidens ou des infirmités rendraient incapables de continuer 

 [ rs fonctions , ou qui se trouveraient réfoi-raés par le fait de la suppression 

 I leur emploi, pourvu qu'ils aient au moins dix années de service dans les 

 firs, tribunaux et justices de paix, ou à la chancellerie. 



i»k.rt. 6. On comptera comme service effectif tout le temps d^activité dans les 

 ♦ étions législatives, judiciaires et administratives ressortissant an gouverne- 

 ;at. 



Irt. 7. La peijMîon acquise après trente ans de .service , sera de moitié du 

 . tejnent. 



îlie s'accroîtra du vingtième de cette moitié pour chaque année de service 

 F delà de trente ans. 



yfi. C La pension accordée avant trente ans de service, et dans les cas pré- 



par l'article fi , sera du sixième du traitement pour dix ans de service. Elle 



croîtra d'.in soixantième de ce traitement pour chaque année de service au- 



sus de dix ans , sans que pour cela elle puisse jamais excéder celle qui est 



jrdée pour trente années. 

 , .rt. 10. La quotité de la pension sera réglée dans tous les cas , sur \e taux 



/en dn traitement dont les officiers de justice auront joui pendant les trois 



lièics années de leur service. 



