RÈGLEMENT DE LA SOCIÉTÉ PIIILOMATHIQUE DE PARIS 11 



selon les circonstances, donner un ac({uit des sommes dues, décider la 

 radiation des Membres et au besoin demander l'inscription de leur 

 nom en tête du premier Bulletin qui paraîtra après sa décision. 



Art. 62. — Les dépenses sont ordonnancées par le Président, L'as- 

 sociation est représentée en justice et dans tous les actes de la vie 

 civile par le Trésorier . 



Le représentant de la Société doit jouir du plein exercice de ses 

 droits civils. 



CHAPITRE VIII 



Modifications des Statuts et Règlement ; Dissolution. 



Art. 63. — Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposi- 

 tion du Conseil d'administration ou du dixième des Membres titulaires 

 soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. 



L'Assemblée extraordinaire spécialement convoquée à cet effet ne 

 peut modifier les Statuts qu'à la majorité des deux tiers des Membres 

 présents. 



L'Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en 

 exercice . 



Art. 64. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la 

 dissolution de la Société, et convoquée spécialement à cet effet, doit 

 comprendre au moins la moitié plus un des Membres en exercice. Si 

 cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nou- 

 veau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut 

 valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents. 

 Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité 

 des deux tiers des Membres présents. 



Art. 65. — En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la recon- 

 naissance de la Société comme établissement d'utilité publique, l'As- 

 semblée générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la 

 liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou 

 plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité 

 publique. 



Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur 

 et au Ministre de l'Instruction publique. 



Dans le cas où l'Assemblée générale n'aurait pas pris les mesures 

 indiquées, un Décret interviendrait pour y pourvoir; les détenteurs de 

 fonds, titres et archives, appartenant à la Société, s'en dessaisiront 

 valablement entre les mains du Commissaire liquidateur délégué par 

 le Décret. 



