Art. 38. — Le fonds de réserve comprend : 



10 La dotation ; 2° le dixième au moins du revenu net des biens 

 meubles et immeubles de l'Association; 3° le capital provenant 

 des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé. 



Art. 39. — Le fonds de réserve est placé en rentes nominatives 

 sur l'État ou en obligations nominatives de chemins de fer dont le 

 minimum d'intérêt est garanti par l'État. 



11 peut également être employé en acquisitions d'immeubles, 

 pourvu que ces immeubles soient nécessaires au fonctionnement 

 de la Société, ou en prêts hypothécaires, pourvu que le montant de 

 ces prêts réuni aux sommes garanties par les autres inscriptions 

 ou privilèges qui grèvent l'immeuble ne dépasse pas les deux 

 tiers de sa valeur estimative. 



TITRE VI 

 Modifications des Statuts et dissolution 



Art. 40. — Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la pro- 

 position du Conseil d'administration ou du dixième des Membres 

 titulaires, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. 



L'Assemblée extraordinaire spécialement convoquée à cet effet 

 ne peut modifier les Statuts qu'à la majorité des deux tiers des 

 Membres présents. 



L'Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres 

 en exercice. 



Art. 41. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la 

 dissolution de la Société, et convoquée spécialement à cet effet, doit 

 comprendre au moins la moitié plus un des Membres en exercice. 

 Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de 

 nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle 

 peut valablement délibérer quel que soit le nombre des ^Membres 

 présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à 

 la majorité des deux tiers des Membres présents. 



Art. 42. — En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la recon- 

 naissance de la Société comme établissement d'utilité publique, 

 l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés 

 de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif 

 net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus 

 d'utilité publique. 



Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'Inté- 

 rieur et au Ministre de l'Instruction publique. 



