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Dans le cas où l'Assemblée générale n'aurait pas pris les mesures 

 indiquées, un Décret interviendrait pour y pourvoir; les détenteurs 

 de fonds, titres et archives, appartenant à la Société, s'en dessai- 

 siront valablement entre les mains du Commissaire liquidateur 

 délégué par le Décret. 



Art. 43. — Les délibérations de l'Assemblée générale prévues 

 aux articles 41, 42, 43 ne sont valables qu'après l'approbation du 

 Gouvernement. 



TITRE VII 



Règlement intérieur et surveillance 



Art. 44. — Un règlement adopté par l'Assemblée générale et 

 approuvé par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre de 

 l'instruction publique, arrête les conditions de détail propres à 

 assurer l'exécution des présents Statuts. II peut toujours être 

 modifié dans la même forme. 



Art. 45. — Le Ministre de l'Instruction publique aura le droit 

 de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la 

 Société et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. 



Pour copie conforme : 

 Le Chef de bureau, 



Saint-Arroman. 



