LA LEGISLATION DES GAULES. 229 



» estatz et subjectz, lesquels on entend devoir demeurer en 



» tel estât, qu'ils ont été jusques ores, sans rien changer ou 



» innover, mesme quant à la jurisdiction laïcale jusques à 



» présent usitée sur les ecclésiastiques, aussi le droit de pa- 



» tronage laical, induit et droit de nomination, cognoissance 



3) de cause en matière possessoire de bénéfices et dismes pos- 



» sédées ou prétendues et administration juscpies ores usi- 



» tée par les magistratz et aultres gens lays sur les hôpitaux 



» et fondations pieuses et autres choses semblables, plus am- 



» plement reprises par l'avis autrefois par vous donné sur le 



» fait de l'acceptation générale dudict saint concile, les quels 



» advis aurez à recevoir et regarder si en conformité d'iceluy 



» et aussy selon aultres nouvelles occurrences depuys sur- 



M venues l'on vous pourroit sur ce donner quelque ordon- 



» nance ou instruction et icelle entre vous concevoir avecq 



)) clause d'y pouvoir adjouster, commuer ou changer selon pj 



» qu'avecq le temps sera (trouvé) convenir, tenant cepen- Flandre, liv. 2, 



» dant bon somg, que rien soit change ou innove comme 3, pag. 1357. 



» dessus. » 



Il n'est donc pas bien possible de déterminer en principe Boèbmer,,iis- 

 •énéraL en quelles matières le coi-ps de droit canon doit ser- ""_ "j"'^";^';^'; 

 ir de règle absolue, non plus dans les Pays-Bas, cjue dans """iSi s, no- 

 ies autres parties du monde chrétien ; tout ainsi qu'il n'est 

 pas possible de le déterminer pour le corps de droit civil ou 

 romain. 



C'est sur ce motifque^oé7«??er censure le professeur iS'cAarcA* Tit. decons- 

 et ensuite Zwf'A'e/zj, iSV/'WP'ewj et jRAefi«cy; le premier pour avoir 

 posé la question en thèse générale, et les autres pour avoir 

 restreint l'autorité du corps de droit canon, 1° aux affaires 

 des mariages; 2° aux causes pies; 3° aux pactes et aux em- 



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