384 SUR LA LEGISLATION 



pour avoir appliqué à la lex tout le pouvoir royal que 

 M. Moreau trouvait exercé dans les capitularia , il a attri- 

 bué au roi un pouvoir royal absolu; tandis que M. l'abbé 

 de Mably , n'appliquant aux capitularia que la mesure du 

 pouvoir royal , qu'il trouvait exercé relativement à la lex , 

 ne laisse au roi que le pouvoir exécutif ; en d'autres ter- 

 mes , parce que l'abbé de Mably trou.vait que le roi n'a- 

 vait aucun pouvoir sur la lex, il lui a refusé tout pouvoir 

 de législation; tandis que M. Moreau, trouvant que le roi 

 exerçait véritablement le pouvoir de législation dans les ca- 

 pitulaires , lui a accordé le même pouvoir sur la constitu- 

 tion. Tel est , dans le fond , leur système ; il pèche par l'ex- 

 cès; car, si nous n'avions pas sous les yeux les monumens 

 qui établissent un milieu entre ces deux extrêmes, il me 

 paraît que le seul bon sens suffirait pour faire sentir qu'il 

 doit exister une grande différence dans toutes les sociétés 

 quelconques , publiques et privées , en la charte constitu- 

 tive de la société et les mesures administratives de la so- 

 ciété; que tout ce qui tient à X administration de la société 

 est naturellement du ressort de la direction que la charte a 

 établie , par la raison , disent les lois romaines , qu'à celui 

 à qui une juridiction est déléguée, sont censés délégués 

 tous les pouvoirs nécessaires pour l'exécuter ; mais que tout 

 ce qui tient à la constitution de la société, est nécessai- 

 rement du ressort du corps de la société, par la raison , 

 ou plutôt la maxime, ejus est solvere , cujus est ligare. En 

 donnant à la direction un pouvoir sur la charte constitu- 

 tive ou sur les objets majeurs, ne serait-ce pas donner à un 

 associé le pouvoir de détruire, à volonté, la société? C'est 

 ce qui répugne à la nature de tout engagement synnallagma- 

 tique; et ce serait outrer les choses, que de ne pas voir une 

 société entre le souverain et ses peuples, lorsque l'on fait 



