386 SUR LA LEGISLATION 



« uLTERius CAPITULA , scd taiitum LEGES diGàhtuf , immb 

 « pro LEGE teneantur. y) 



Voilà bien certainement établie la différence entre lex 

 et CAPITULA , et la preuve en même temps ; que dès l'ins- 

 tant que les articles ampliatifs ou interprétatifs de la Lex 

 ou LOI NATIONALE avaicut été revêtus de la sanction royale, 

 ils perdaient le nom de capitula et prenaient celui de lex, 

 dans laquelle ils s'incorporaient. 



Nous avons même des exemples bien formels de ceci dans 

 les Pays-Bas, oii les additions ou ampliations de la joyeuse 

 ENTRÉE du Brabant, faisaient si bien partie de la joyeuse en- 

 trée , sans porter le nom d edit , que le souverain devait 

 les jurer à son inauguration, tout ainsi qu'il jurait la joyeuse 

 entrée. 



Il en était de même en Flandre , où les articles accordés 

 par l'empereur Léopold, en 1790, faisaient depuis partie 

 de la constitution de cette province, comme faisaient partie 

 de la constitution les capitulations générales des états de 

 Flandre, et les particulières des villes et châtellenies , faites 

 au commencement du 18*^ siècle, avec les puissances mari- 

 times, au nom de l'empereur Charles VI, pour passer de 

 la domination d'Espagne à celle d'Autriche; lesquelles ont 

 été ratifiées par l'empereur , dans le traité de la Barrière , 

 art. ao, fait à Anvers en 17 15. 



Il arriva, même, du temps des Francs, que les juges 

 corrompus abusaient de cette différence entre lex et capi- 

 tula , pour profiter de plus fortes épiées , du chef de la 

 part qui leur venait dans les amendes et dans la somme 

 adjugée; car Hincmar leur reproche, que lorsqu'ils trou- 



