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ou les Missi rapportaient à l'assemblée plusieurs cas douteux 

 sur lesquels ils demandaient des articles additionnels à la 

 LEX , tandis qu'il y en avait dans le nombre qvii n'apparte- 

 naient point à la lex , mais qui rentraient dans la classe des 

 attributs du pouvoir législatif; en ces cas, le capitulare se- 

 cunclum de 806 nous offre un monument bien précieux de la 

 différence du pouvoir du roi relatif à la lex d'avec les objets de 

 législation ordinaire. Car l'assemblée n'y prononce que sur 

 huit points proposés , et déclare que , sur les autres , il appar- 

 tient aux rois , regibus , à statuer. « hgec octo capitula in 

 « assiduitate ( j'entends par là séance tenante ) , reliqua au- 

 « tem RESERVATA suNT REGIBUS, Ut ipsi potcstatcm habeant 

 « nominative demandare, unde exire debent (i). » 



Il serait superflu d'entasser les citations multipliées, qu'on 

 pourrait apporter à l'appui de ces propositions, puisqu'il 

 suffit d'en avoir établi le principe , que l'on trouvera partout 

 confirmé dans les capitulaires , lorsqu'on voudra se donner 

 la peine de les compulser. 



Il est donc démontré, que le souverain n'avait pas le 

 pouvoir d'interpréter la lex , et n'ayant pas ce pouvoir , 

 qu'il avait bien moins le pouvoir de la changer ou d'innover; 

 que tout ce qui tenait à la lex devait être délibéré et arrêté 

 dans les assemblées générales, in placito generali, et que 

 la délibération ne devait pas seulement être signée par le 

 souverain , mais aussi par le peuple , c'est-à-dire , ses repré- 

 sentans ou délégués, nécessité de signature, qui est de nou- 

 veau rappelée dâiis les vinart capitula relatifs à la loi salicfue, capital, stcn 



^^ ° ni dumauni 8i3. 



(i) Ejcire signifiait judicare ; de là vient la formule flamande : Een vonnes 

 nytten. Exeuntes et super hoc consilium habentes ledierunt et suam sententiam 

 et suiim judiciuin protulerunt. Mircei tom. j , p. 875. 



