4o6 SUR LA LÉGISLATION 



trouvons le maniement des grandes affaires dans les mains 



Diicange , Gloss. deS PROCERES REGNI ; OPTIMATES , MAJORES NATU. C'étaient CeUX, 



procep.es. ^.^ j^ savant Eccard , qui brillaient au-dessus des autres, 



par leur dignité, leurs richesses, leur âge, leurs talens ou 



leur naissance ; l'on appelait minores natu ceux qui étaient 



Ecoard in notis simplement au-dessus du bas peuple, qui nihil super pleheios 



sdpiolog.leg. sal. , j*^, i m i i f i- 



liabebant, comme nos hoojdmannen^ dekens, ouaerUngen ou 

 aldermans. 



Ce sont ces mêmes membres, que nous verrons dans la 



suite avoir composé les assemblées générales de Flandre. 



C'est ainsi que Baudouin de Mons rédigea, en 1200, les 



M.irten. Thés, cliartcs du Haiuaut , et qu'en iSya, Wenceslas rédigea, le 



anec .t.i,p. , . .^^^^ ^^ g^. j^g jj^j^gj^i- ^ \^ famcusc charte de Cortenbergh avec 



ses barons^ chevaliers^ bourgeois et magistrats de Brabant, 

 sous leurs sceaux et le sien , afin , dit-il , que lui et eux se 

 lient ainsi mutuellement et plus rigoux^eusement à l'observance 

 Miisei , t. 2 , p. de ces droits « ut ita ad arctioreni observantiam memorato- 

 K rum jurium sese mutub strictius devinciant. » 



Après une obligation signallagmatique aussi rigoureuse et 

 irrévocable entre les grands du Duché et les bourgeois et 

 magistrats d'une part et le prince de l'autre, sur les droits 

 DU PAYS , faut - il s'étonner que la loi salique soit appelée 

 PACTus? Peut-on méconnaître la représentation nationale, 

 dans les membres qui stipulent et signent la charte? peut- 

 on méconnaître le droit de voix délibéra tive dans une des 

 parties qui contractent et l'impuissance de l'autre de rom- 

 pre ou d'altérer le contrat de sa seule volonté? 



C'est ainsi que s'accordent les monumens des trois âges 

 pour établir contre le système de M. Moreau que la Lex 

 ou constitution est l'héritage de la nation, et que le souve- 



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