4 12 SUR LA LÉGISLATION 



il se prévaut de ce texte pour refuser au roi tout pouvoir 

 législatif exclusif. 



Moreau embarrasse par un texte aussi formel , le repousse 

 par différens moyens, qui sont déjà réfutés, sauf celui qui, 

 à son tour, met l'abbé de Mably dans un embarras réci- 

 proque , et qui consiste à dire que cette maxime n'a au- 

 cun rapport à la décision que ce texte renferme, qvi'elle y 

 est étrangère et hors de sa place. 



Mais il se trompe, et leur embarras résulte de nouveau 

 de la différence qu'ils manquent de faire entre lex et ca- 

 pitula. Le roi , comme on a vu , n'avait pas le pouvoir d'in- 

 terpréter la LEX, et dans le chapitre 6 de cet édit, il s'a- 

 gissait d'interpréter la loi salique ; il fallait donc , pour faire 

 cette interprétation , le consensus populi et la constitutio 

 régis; et par conséquent, cette maxime n'y est pas mal-à- 

 propos , mais nécessairement rappelée , pour statuer que 

 dorénavant la décision iiîterprétative , qui en fait l'objet, 

 doit être tenue pour partie de la loi salique. 



Car voici le cas : Plusieurs des Francs ayant été chassés 

 de leurs demeures par les Normands, menaient une vie va- 

 gabonde, sans demeure fixe; à cette occasion, et pour sub- 

 sister, ils mai^audaient de près et de loin; la loi salique 

 statuait qu'on ne pouvait assigner ni ajourner un Franc, 

 mannire vel baninr^e , sans le faire à sa maison, ad domuin, 

 et avec témoins, cum testibus , et ces témoins devaient ju- 

 rer qu'ils avaient été présens, lorsqu'il avait été ajovirné ou 

 assigné (legihusj, conformément à la loi; mais ces francs 

 vagabonds répondaient qu'ils ne pouvaient pas être assignés 

 ni ajournés suivant la loi , parce qu'ils n'avaient pas de 

 maisons, quia non habent domos, ad quas secundùm legem 



