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mannire et bannire possint ; et les témoins refusaient, de 

 même, de faire serment, que tel avait été assigné ou ajourné, 

 SECUNDUM LEGEM, parce qu'ils ne pouvaient pas jurer qu'il 

 l'avait été ad donium. L'art. 6 du Capitulaire, statue que 

 ces maraudeurs seront assignés ou ajournés à leur dernier 

 domicile, ad illam terram in quâ quis domos hahuit; mais 

 il le statue cum consensu et consilio fidelium nostrorum. En 

 conséquence, il est déclaré que les Francs peuvent pré- 

 sentement jurer, que l'assignation ou l'ajournement a été 

 fait selon la loi, parce que cette interprétation est donnée 

 par le roi et le peuple , et que la loi se fait par le con- 

 sentement du peuple et la, constitution du roi. 



Le chapitre i5 du même édit est rédigé dans les mêmes 

 principes; il est pareillement rédigé cum fidelium nostrorum 

 consilio et consensu, parce que, encore une fois, il s'agis- 

 sait d'une interprétation de la Lex. 



L'art. 19 du Capitulare 1°™ anni 819, était un des <s.Ca- 

 « pitula addita ad legem salicam in generali populi conventu g^g ia inàcrip- 

 « habito ad Aquisgranum ; » et Louis-le-Débonnaire avait ''''"^' 

 ensuite statué : « cum in Theodonis villa generalem conven- 

 « tura habuisset, ulterius Capitula appellanda esse prohi- 

 « BuiT, sed ut Lex tantum dicerentur voluit. » 



Par l'art. 19 de ces Capitula addita , il était ordonné 

 de punir un faux monnoyeur de l'amputation de la main 

 et le complice de 60 sols , s'il était de condition libre , et 

 de 60 coups de bâton, s'il était serf; l'on avait remarqué 

 de grands abus dans l'application indiscrète de ces 60 coups; 

 ce 1 5^ article de l'édit de Pistes voulut y pourvoir , mais 

 ne put le faire sans déroger à l'art. 19 des Capitula addita 

 de 819; il fallut donc le Consensus et consilium fidelium, et 



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