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la LEGISLATION ( consùtuimus ) , la sanction royale (decrevi- 

 musj, et le pouvoir -ExÉcvris fobservaji prœcipimusj. 



La chose est encore plus sensible, si l'on consulte l'e'dit 

 de Pistes en entier; l'on ne trouve pas ce consensus et con- 

 dliuni fidelluni dans aucun des 87 articles , dont cet ëdit se 

 compose, sinon dans ceux qui renferment ampliation ou in- 

 terpre'tation de la Lex : dans tous les autres , qui ne concer- 

 nent que le rappel en vigueur des lois existantes, le roi se 

 sert simplement des mots mandamus et semblables. 



Par là se voit, que si M. Moreau et M. l'abbé de Mably 

 eussent fait la distinction entre la Lex et Capitula, ils se 

 seraient trouve's , vraisemblablement , d'accord ; et qu'en s'ac- 

 cordant ainsi , ils seraient parvenus au re'sultat que je crois 

 avoir obtenu, que le roi n'a aucun pouvoir sur la Lex, mais 

 qu'il a le pouvoir le'gislatif dans les matières d'administra? 

 tion, et qu'il l'exerce du simple avis de son conseil-d'e'tat, 

 in, consilio suo. 



Ce n'est donc pas étonnant que toutes ces anciennes lois 

 portent le nom de Pactus , ( engagement , convention ) Pactus in proiogo ad 

 legis salicje ; celle des Ripuaires , Pactum Francorum ; celle ^f^act^^^.^T 

 des Alamans, Pactus Lex Alamanorum ; et la loi romaine, 

 Pacto Romano libro, comme le savant Eccard l'a observé. 



IX. J'ai dit que le pouvoir législatif du roi était restreint 

 aux affaires ordinaires du gouvernement; quant aux affaires 

 majeures, elles étaient comme celles relatives à la Lex, de 

 la compétence du Placitum général , c'est là une vérité , que 

 son conseil-d'état reconnaît lui-même par la bouche de Hinc- 

 mar, qui en était le chef Louis-le-Bègue le consulta sur un 

 grand nombre d'affaires , et Hincmar lui répond par sa lettre 



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