4i8 SUR LA LÉGISLATION 



X. Ceci n'est pas étonnant , car le roi ne pouvait pas seu- 

 lement abolir ou contrevenir à la lex, mais il ne le pouvait 

 pas non plus aux usages ou coutumes non écrites. Les cou- 

 tumes, us et usages non écrits appartiennent essentiellement 

 aux droits de la nation dans ses rapports aux droits du 

 gouvernement. La convention , comme l'observe très-bien 

 M. Malte-Brun , qui fixe les lois primitives de la société 

 CIVILE , s'appelle pacte social ; celle qui fixe l'existence de la 

 forme d'un gouvernement et les rapports qui en découlent, 

 s'appelle constitution. En d'autres termes : le pacte social 

 est le code des droits civils des citoyens entr'eux ; la cons- 

 titution est le code des droits publics des sujets envers leur 

 gouvernement , et vice versa. 



En examinant la loi salique , celle des Ripuaires , etc. , 

 on n'y remarque que le règlement des droits civils des in- 

 dividus; ce n'est donc là que le pacte social de la nation, 

 et c'est là aussi la dénomination que ces lois nationales por- 

 tent, PACTUs legis salicse, etc. 



Aussi, le texte même de ces lois nationales nous avertit-il 

 que le motif de leur rédaction, par écrit, et leur but ont 

 été uniquement de régler les affaires civiles : « Gens franco- 

 a rum , dit le prologue du pactus legis salicse , desiderans 



a JUSTITIAM DICTAVERUNT LEGEM SALICAM PROCERES 



a OMNES CAUSARUM ORIGINES SOLLICITE DISCURRENDO. » LeS COU- 



tumes d'Ypres, ruh. i, art. i3, et celles de Bruges, tit. Sa, 

 art. I , marquent et protestent formellement, que leurs cou- 

 tumes ne comprennent point leurs droits politiques. 



Aussi , on ne trouve point dans ces coutumes et dans 

 ces lois nationales des dispositions législatives, qui tracent 

 l'étendue et les bornes du pouvoir du gouvernement ; on 



