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« cuens de Hainau devant nommé il u ses hoirs et se suc- 

 « cesseur aloient en contre les convenances devant dites , 

 « u aucune d'elles, que no a no devant seigneur, ne a ses 

 « hoirs , ne a successeur , ne seriens de riens aidant ne com- 

 « PORTANT, tant comme a chose por nous, ne por nos hom- 

 a mes , ne por nos biens ne en autre manière nule qele 

 a qele soit, que en la grevance soit chiaus de Valenchien- 

 « nés et en thiesmoingnage, de tenir seurement les choses 

 « devant dites et chacune a por li nous avons mis siaxs 

 « a cette présente carte a la requête de no chier seigneur 

 « avec le sien saiiel. 



« Ce fil fait et donnet l'an de l'incarnation notre seigneur 

 a Jesus-Christ 1290, et mois de septembre. » 



On ne reconnaissait donc pas plus dans les Pays-Bas qu'en 

 Angleterre, au souverain le droit d'interpréter ou de chan- 

 ger les coutumes de sa seule autorité. Et rien ne prouve 

 mieux ce point de droit public des Pays-Bas , depuis des 

 siècles , sur lequel nous reviendrons encore dans la suite , 

 en traitant de l'origine de nos coutumes, que la capitula- 

 tion proposée par les états de Flandre, le 6 juin 1706, au 

 passage de la domination espagnole à celle d'Autriche , con- 

 çue ainsi que suit : a Que sa majesté Charles VI maintien- 

 ce dra cette province dans tous ses privilèges, coutumes et 

 « usages, tant ecclésiastiques que séculiers, et que sa ma- 

 te jesté, comme comte de Flandre, ne souffrira point que 

 K RIEN soit altéré ou DIMINUE en l'un ou en l'autre ; » la- 

 quelle capitulation a été acceptée le lendemain , au camp 

 « d'Aertseele , par les puissances maritimes , stipulant pour 

 et au nom de Charles VI, et puis, par lui ratifiée par l'art. 20 

 du traité des Bairières, du lô novembre 1716. Les états ne 



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