43o SUR LA LÉGISLATION 



se bornent pas à le prier de reconnaître qu'il n'a pas le 

 pouvoir de changer nos coutumes homologuées , mais pas 

 même nos usages. 



Ainsi , l'organisation de nos cours et bancs de justice ; la 

 nomination aux places, le droit d'administration des villes 

 et châtellenies , la direction de leurs biens et de leurs ou- 

 vrages, leur ressort, leurs assemblées, etc., comme consis- 

 tant en USAGES , faisaient partie de la constitution et de la loi 

 nationale; et aux termes de son serment d'inauguration et 

 de la capitulation de 1706, le souverain ne pouvait pas souf- 

 frir qu'ils eussent été altérés ou diminués en rien; ce qui 

 est loin de reconnaître dans cette clause de decretement de 

 nos coutumes, le droit de tout altérer, comme l'avait cru 

 ou fait semblant de le croire, le président de Paepe. 



Ainsi , soit que l'on veuille entendre par constitution les 

 seules relations de pouvoir du souverain sur le peuple, et 

 par LEX ou LOI nationale, les seules relations de droit civil 

 des citoyens entr'eux; ou, soit qu'en confondant la consti- 

 tution et la LEX, pour comprendre sous l'un ou l'autre de 

 ces mots, les droits politiques et civils de la nation; toujours 

 est-il vrai que les usages en faisaient partie aussi bien que 

 les coutumes, et que le souverain ne pouvait, de sa pro- 

 pre autorité, altérer ni les uns ni les autres, sans contreve- 

 nir au droit public des Gaules; et pour les Pays-Bas, sans 

 violer son serment et la capitulation de 1706. 



Maintenant, que, par cette dissertation historique, je crois 

 avoir démontré la diflérence, qui, depuis dix-neuf siècles 

 a existé , et qui , par la nature de la chose , doit exister entre 

 la lex et les capitula, j'ose croire que toutes les personnes 

 instruites dans l'histoire des Pays-Bas , reconnaîtront sans 



