18 SUR LE DROIT PUBLIC DU BRABANT 
ces impositions étaient arbitraires; maintenant du moins 
tout est prévu, déterminé et réglé. On n’est plus soumis 
qu'à la loi.) 
Qu'ils seront exempts de toute œuvre servile, sauf de 
recueillir le foin appartenant au duc ; 
- Que dans le cas où quelqu'un aurait apporté une mar- 
chandise dans la ville, s'il s'élevait quelque contestation 
à ce sujet, la marchandise ne pourra être séquestrée, et 
celui qui l’aura apportée ne pourra être attrait que devant 
les échevins ; 
Que si un débiteur s’est retiré dans l'enceinte de la ville 
(infra septa libertatis) , il ne pourra également être attrait 
que devant les échevins. 
L’affranchissement de Grammont a été accordé par le 
comte Baudouin de Constantinople, en 1195; ou plutôt 
c'est, comme je l'ai dit, la confirmation des lois et privilèges 
que ses prédécesseurs Baudouin de Mons et Philippe d’Al- 
sace avaient accordés. Mais cet acte doit être véritable- 
ment considéré comme une institution de commune, puis- 
que ces actes renfermaient ordinairement l’homologation 
des anciennes lois et coutumes. 
Le comte, considérant ( ce motif est remarquable) que la 
ville de Grammont, située sur les limites de la Flandre, 
du Hainaut ou du Brabant, n’est pas propre à engager les 
étrangers à venir y fixer leur domicile, à moins qu’on n’y 
soit attiré par les avantages de la liberté; ayant convoqué 
les barons de la Flandre, du Hainaut ou du Brabant, a, 
