AU MOYEN AGE. DO 
de leur consentement et avis préalable, accordé à la ville 
de Grammont les droits de ville libre, que les barons sus- 
dits ont promis, sur la foi du serment, de maintenir à per- 
pétuité. 
Le comte y statue donc entre autres : 
Que du moment que quelqu'un a acquis un héritage dans 
Ja ville de Grammont, et qu'il s’est soumis aux lois de la 
ville par jugement des échevins, il est libre, de quelque 
condition qu’il soit ; 
Que s’il le veut, il a la faculté d'abandonner la ville, 
moyennant qu'il ait satisfait à ses obligations et à ses dettes ; 
Que personne ne sera obligé d’accepter le duel, ou de 
subir l'épreuve du feu et de l’eau ; 
Que celui qui n’a pas d’héritier , a le droit de laisser ses 
biens et son héritage, soit aux églises, soit aux pauvres par 
forme d’aumône ; 
Que les échevins observeront dans la suite la même loi 
et les mêmes formalités judiciaires , qu'ils ont observées 
jusqu’à présent ; 
Que celui qui a tué ou mutilé un autre, donnera tête 
pour tête, membre pour membre (caput pro capite, mem- 
brum pro membro), à moins qu'il ne l'ait fait dans la lé- 
gitime défense; 
Que celui qui aura frappé, maltraité ou terrassé un au- 
tre, ou lui aura arraché les cheveux, paiera soixante sous 
au comte, et si cela arrive un lundi, six livres ; 
Qu'un laïque ne pourra être cité devant l’évêque ou le 
