12 SUR LE DROIT PUBLIC DU PAYS DE LIÉGE 
6. Si l'évêque négligeait ou refusait de faire réparer dans 
la quinzaine le dommage causé aux parties par la faute des 
officiers, elles pourront s'adresser au chapitre, qui devra 
requérir le prince d’ordonner la réparation due. 
7. Etsi, après une seconde quinzaine , cette réquisition 
n'avait pas son eflet, le chapitre devra ordonner à tous les 
juges du pays de cesser de rendre la justice jusqu’à ce que 
la réparation soit faite. 
8. Le changement dans les lois du pays, qui, selon l’ex- 
pression de la loi, peuvent êtreoutrop larges ou trop roides, 
ou trop étroites, doit être attempéré par le sens du pays. 
On entend ici par sens du pays, le concours des volontés 
de ceux qui avaient le droit de concourir à la législation, 
c'est-à-dire, le prince et la nation. C’est ainsi qu'à dater 
de cette époque, le corps représentant la nation, auquel on 
a donné depuis la dénomination d'états, eut une part 
réelle à la souveraineté , dans ce sens qu'ils partageaient avec 
le prince le pouvoir législatif, c’est-à-dire, qu'ils interve- 
naient dans les deux opérations les plus importantes de 
l'administration publique, qui sont la rédaction des lois et 
le consentement des impôts. Le prince convoquait les états, 
et leur en faisait la proposition ou la demande, et les états 
donnaient leur consentement à la publication de la loi ou à 
la levée de l'impôt, ou bien ils le refusaient. La loi, pour 
avoir son effet, devait être revêtue de l'approbation ou 
mandement exécutoire du prince , qui exerçait le pouvoir 
exécutif. Les princes ne pouvaient publier , sans l’interven- 
