42 SUR LE DROIT PUBLIC DU PAYS DE LIÉGE 
Les cours spirituelles sont réformées , leur compétence est 
déterminée, les fonctions et obligations des procureurs d’of- 
fice établis près de ces cours sont expliquées ; ils doivent, 
dans leurs citations , faire mention expresse des délits dont 
les parties citées sont prévenues , afin qu’elles puissent avoir 
conseil et délibération pour procéder à leur défense, et les 
chefs d'accusation doivent être délivrés au défendeur. La 
sagesse, l'humanité et la justice des législateurs éclatent dans 
toutes ces dispositions. Toutes les formalités qu’elles prescri- 
vent sont à l'avantage des accusés, afin de leur procurer 
toutes les facilités pour se défendre et se justifier. 
Les procureurs d’oflice devront être des hommes d’une 
probité irréprochable qui leur mérite la confiance publique, 
et ceux qui seront reconnus manquer de cette qualité essen- 
tielle, seront destitués de leur place sans délai. 
Les procureurs d'office qui ne pourront prouver l’accusa- 
tion, seront condamnés aux frais. Cette disposition paraît 
dure; car il est très-possible qu'un magistrat intègre soit 
induit en erreur par de fausses apparences , par des indices 
trompeurs, par des rapports mensongers ; mais par cette 
clause on ne voulait que prévenir le cas où il paraîtra qu'il y 
aurait eu dol ou malice dans l'accusation, et cette peine ne 
pouvait être appliquée que dans le cas où il n’y eût eu au- 
cune espèce de preuve de l'existence du délit. 
Les procureurs des parties devront être suflisamment exa- 
minés , avant d’être admis à exercer cette charge, afin qu’on 
puisse s'assurer de leur capacité, et ils étaient obligés, en 
