Notice sur la protection internationale des oiseaux. 995 



nationale qui jeta les bases d'un projet de convention dont la 

 rédaction fut des plus laborieuses, cliacun des Etats contractants 

 exigeant des restrictions ou des additions suivant les besoins de 

 ses nationaux. La Convention resta à Tétat de projet jusqu'en 

 1902, époque à laquelle tous les g-ouvernements, sauf la Grande 

 Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Russie, la signèrent officielle- 

 ment. Ce ne fut que le 6 Décembre 1905 que les puissances con- 

 tractantes, sauf le Portugal et la Grèce, qui demandèrent un délai 

 pour l'acceptation (qu'ils ont envoyée depuis) déposèrent leur rati- 

 fication au Ministère des aft'aires étrangères. Quant à la France, 

 c'est le 12 Décembre 1905 que, le Sénat et la Chambre des députés 

 ayant approuvé la convention, le gouvernement a rendu exécutoire 

 le décret ratifiant cet accord. 



La Convention de Pans a donné lieu à quelques critiques. Les 

 unes portent sur son texte même et sur les listes d'oiseaux utiles 

 ou nuisibles qui lui sont annexées. Il est certain que ces listes 

 présentent quelques lacunes et quelques imperfections. Leur plus 

 grave défaut, de l'avis du Professeur Oustalet (France) et du Dr. 

 Fatio (Suisse) qui avaient figuré au nombre des membres de la 

 commission, c'était de classifier certaines espèces comme nuisibles, 

 cette classification pouvant amener leur destruction. D'un autre 

 côté, certains oiseaux sont nuisibles ou utiles suivant les pays 

 qu'ils visitent ou qu'ils habitent. Je ne veux pas m'appesantir 

 aujourd'hui sur ces critiques. Ce que je me propose surtout d'exa- 

 miner ce sont les plaintes formulées relativement à l'exécution, par 

 les divers Etats contractants, des mesures prévues par la Con- 

 vention. On prétend, assez couramment, que la Convention n'est 

 pas respectée, et, qu'à part l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie, 

 aucune des puissances qui y sont adhéré n'en observe les pres- 

 criptions. 



On en conclut volontiers que la Convention est inutile, on va 

 même jusqu'à en demander la dénonciation ou la révision. 



On oublie, tout d'abord (ce que n'ont pas oublié les rédacteurs 

 de la Convention), qu'il s'agissait, pour certains pays, de rompre 

 avec des traditions et des coutumes invétérées, de contrarier des 

 intérêts plus ou moins respectables. Il était impossible d'appliquer 

 strictement, du jour au lendemain, toutes les dispositions restric- 

 tives édictées par cette Convention. 



L'art 4. avait prévu cette difficulté. Il pose en principe que, 

 dans le cas où les parties contractantes ne se trouveraient pas en 

 mesure d'appliquer immédiatement et dans leur intégralité les dis- 

 positions prohibitives de l'article défendant l'emploi des pièges, 

 filets, lacets, et autres moyens quelconques ayant pour objet de 

 faciliter la capture ou la destruction en masse des oiseaux, elles 

 pourront apporter les atténuations jugées nécessaires aux dites 

 prohibitions, s'engageant toutefois à restreindre l'emploi de ces 



