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moyens de destruction de façon à parvenir à réaliser peu à peu les 

 mesures de protection mentionnées dans l'art 3. Il est vrai que 

 l'art 10 stipule que les puissances auront seulement un délai de 

 trois ans pour faire concorder leur législation avec ces prescriptions, 

 mais on doit se souvenir que la Convention n'a été mise en vigueur 

 qu'en Décembre 1905. Elle est donc relativement récente et rien 

 ne peut faire présager que, sous peu, elle ne recevra pas, dans tous 

 les Etats contractants, une application strictement conforme à la 

 lettre de son texte. En ce qui concerne la France, la réglementa- 

 tion officielle respecte toutes ses dispositions. 



Et s'il est contrevenu, irrégulièrement, à certaines clauses de la 

 Convention, la responsabilité de ces irrégularités incombe à quel- 

 ques personnalités politiques qui se sont méprises sur les devoirs 

 de leur mandat, mais nullement au Ministère de l'Agriculture 

 chargé du département de la chasse et dont les instructions sont 

 toujours d'accord avec l'esprit de la Convention. 



Pour expliquer ce qui est actuellement critiqué à l'encontre 

 de notre pays, il est bon de rappeler ce qui s'est passé en France, 

 antérieurement à la Convention et quelque temps après sa pro- 

 mulgation, en ce qui touche la réglementation de la chasse. Autre- 

 fois, la réglementation de la chasse n'appartenait pas au Ministère 

 de l'Agriculture mais au Ministère de l'Intérieur qui avait fait de 

 la décentralisation et confié aux Préfets et aux conseils généraux 

 le soin de réglementer, dans leur ressort, les questions cyné- 

 gétiques. 



Lorsque le Ministère de l'Agriculture fut, en 1897, comme il 

 était rationnel de le faire, chargé de s'occuper de la réglementation 

 de la chasse, l'Administration des Eaux et forêts, représentée par 

 son eminent Directeur général. Conseiller d'Etat, Mr. Daubrée, 

 qui s'est toujours montré partisan éclairé et convaincu de la 

 protection des oiseaux, centralisa dans ses services cette régle- 

 mentation. Le prédécesseur de Mr. Ruau, le Ministre actuel de 

 l'Agriculture, entreprit alors certaines réformes et, avec le concours 

 de Mr. Daubrée, il s'occupa activement, bien que la Con- 

 vention n'eût pas encore été promulguée en 

 France, d'en faire appliquer les prescriptions 

 SUT tous nos départements. 



C'est amsi que tous les Préfets furent invités à insérer dans 

 leurs arrêtés les prohibitions résultant de cette convention et à 

 publier la liste des oiseaux utiles à l'agriculture dont la capture 

 est prohibée en tout temps. 



Mais, bien que la Convention, par son titre, ne paraisse 

 destinée à protéger que cette catégorie d'oiseaux, ainsi que 

 levo u la itleprojetprésentéparl 'administration 

 française aux membres de la conférence de 1 895 , 

 .son article 3 est applicable à toutes les espèces d'oiseaux. L'appli- 



