Notice sur la protection internationale des oiseaux. 997 



cation de cet article souleva immédiatement de violentes récla- 

 mations dans les départements où la chasse au lacet de la grive et 

 de l'alouette, oiseaux non classés comme utiles, était depuis long- 

 temps praticjuée en vertu d'usages invétérés. Le Ministre négligea 

 ces plaintes. Son successeur, M. Ruau, sous le Ministère duquel 

 la Convention fut promulguée le 12 Décembre 1905, opposa tout 

 d'abord aux réclamants les termes de ce traité. Mais la question 

 fut portée à la chambre des députés et, deux mois seulement 

 après la promulgation de la convention, le 5 février 1906, la 

 Chambre «invita le gouvernement à revenir aux usages naguère 

 en vigueur en ce qui concernait la chasse de la grive, de l'alouette 

 et de l'ortolan». 



Le Ministre n'en fit rien. Et, sur nouvelle intervention des 

 représentants de quelques départements méridionaux, la Chambre 

 émit un nouvel avis «invitant le Ministre à enjoindre aux Préfets 

 de consulter les Conseils généraux pour la rédaction de leurs arrêtés 

 relatifs à la chasse et de suivre autant que possible leur avis». 

 Le résultat de ces décisions de la Chambre a été d'opérer une sorte 

 de décentralisation, de dessaisir le Ministère de l'Agriculture du 

 monopole de la réglementation de la chasse et de laisser aux 

 Préfets, aidés des conseils généraux, le soin de prendre à ce sujet 

 des arrêtés spéciaux pour chacun de leurs départements. 



Mais, malgré cette décentralisation, sur tous nos départe- 

 ments, le Ministère a pu faire maintenir, dans les arrêtés de régle- 

 mentation de la chasse, toutes les clauses assurant le respect de la 

 Convention de 1902. Les oiseaux utiles à l'agriculture sont donc 

 légalement protégés en France dans les termes de la con- 

 vention. Ils le sont effectivement sur la plupart de nos 

 départements où la capture au lacet des oiseaux non classés comme 

 utiles, comme la grive et l'alouette, n'est pas usitée et n'a lieu 

 qu'au fusil. Mais, en fait, ils sont irrégulièrement et illégale- 

 ment capturés sur les départements où la capture au lacet ou au 

 filet des grives et des alouettes est, non pas autorisée, mais 

 tolérée, contrairement à l'art 8 de la convention, car les lacets 

 prennent indistinctement tous les oiseaux aussi bien les insecti- 

 vores classés comme utiles que les grives et les alouettes qui 

 sont censés prendre exclusivement. La violation de la convention 

 sur les quelques départements où l'usage des lacets sévit encore 

 n'est donc pas officielle, elle n'est pas autorisée par le 

 gouvernement, elle ne provient que de tolérances officieuses, 

 imputables à certains fonctionnaires et que le Ministre s'applique à 

 faire progressivement disparaître. En d'autres pays, au contraire, 

 comme en Belgique, où cependant le gouvernement s'occupe 

 activement de la protection des oiseaux, c'est le gouvernement lui- 

 même qui, en autorisant, officiellement, en certaines occasions, 

 l'usage des lacets, viole la Convention. 



