298 TROISIÈME MÉMOIRE 



Nos lois et nos coutumes n'en ont pas fait aussi une législa- 

 tion ; car elles abandonnent le régime des fiefs respectifs aux 

 coutumes de chaque cour féodale, d'où ils relèvent; il y aurait 

 donc autant de législations différentes qu'il j a de cours féoda- 

 les , et ce serait un système de législation bien étrange , que 

 celui dont les lois ne seraient pas les mêmes pour tous et par- 

 tout, et que les parties pourraient changer à toute heure sui- 

 vant leur caprice ou leur convenance. 



Je n'ignore point que la jurisprudence féodale présente quel- 

 ques règles générales que l'on suit dans le silence des actes 

 d'investiture; mais tous les contrats ne présentent-ils pas aussi 

 de pareilles règles , sans constituer cependant la législation du 

 royaume et sans empêcher les parties d'y déroger? Ces règles 

 générales , quant aux fiefs , sont encore les mêmes qu'on suivit 

 avant la naissance de la féodalité pour les bénéfices ; toute 

 concession de fonds en bénéfice se réglait suivant les règles gé- 

 nérales du contrat de concession de fonds , c'est-à-dire, sui- 

 vant les règles générales pour les contrats ; et quant aux con- 

 àïûow?, particulières y suivant la volonté des parties. 



Les Lihri Feudorum, qui sont à la suite du Code-Justinien , 

 appellent les fiefs des bénéfices , et ne leur donnent d'autres 

 règles générales qui celles que régissaient les bénéfices , ni 

 d'autres particulières que celles convenues par les actes d'in- 

 vestiture. 



La féodalité n'a donc point aboli, ni dû abolir la législation 

 préexistante. 



Enfin , si la féodalité eut étabU une législation nouvelle sur 

 les débris de l'ancienne , elle eut dû avoir statue sur les cdleux 



