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Dans le projet tîe loi pour la création d'une société commer- 

 ciale d'exportation présenté à la Chambre des Représentants, le 

 24 décembre 1846 , le Gouvernement, adoptant le principe des 

 agences ou comptoirs, avait d'abord limité cette institution à la 

 vente des tissus belges; mais postérieurement, dans la séance du 

 'Î4 avril 1847, M. le Ministre des affaires étrangères proposa 

 un amendement en vertu duquel les comptoirs subsidiés par 

 l'État, pourraient embrasser la vente de toute espèce de produits 

 nationaux. Cet amendement reçut la sanction de la section cen- 

 trale, qui en arrêta la rédaction dans les termes suivants : 



(c Le Gouvernement est autorisé à accorder des subsides pour 

 aider à l'établissement de comptoirs de commerce dans les con- 

 trées transatlantiques et dans le Levant, indépendamment de 

 ceux que la société linière d'exportation est chargée d'organiser. 



» Le nombre de ces comptoirs subsidiés sera de cinq au 

 moins. La somme affectée à ces subventions ne pourra pas dé- 

 passer j 00,000 francs annuellement, ni être allouée pour plus 

 de cinq années. 



)) Le Gouvernement ne disposera de ces subsides en faveur 

 de sociétés ou de maisons de commerce créées pour faire princi- 

 palement le commerce de compte propre avec les contrées ci- 

 dessus indiquées, et offrant toutes les garanties convenables, que 

 par arrêté royal, dans lequel, notamment, seront insérées les 

 conditions suivantes : 



» l*^ La société (ou la maison de commence) ne pourra être 

 intéressée dans aucune branche de fabrication industrielle. Elle 

 s'entendra avec le Gouvernement pour déterminer les lieux où 

 les comptoirs seront successivement établis. 



» La gestion de ces comptoirs sera, autant que possible, con- 

 fiée à des Belges. 



» 2° La société (ou la maison de commerce) garantit aux in- 

 dustriels, négociants ou armateurs belges, qui se serviront de 

 l'entremise de ces comptoirs pour leurs opérations, la solidité 

 de ces établissements. 



)) Les produits belges expédiés à ces comptoirs ne seront 



