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Gouvernement près des administrations communales et chari- 

 tables et des grands propriétaires, on peut en ajouter d'autres 

 qui tombent dans le domaine de la loi , et rendent nécessaire le 

 concours du législateur. 



7^ Ainsi, il conviendrait d'étendre l'application de la loi 

 d'expropriation aux terrains qui, à la suite d'une enquête et 

 après examen et approbation des plans et devis, seraient re- 

 connus convenables pour la construction de maisons ou de 

 quartiers pour les ouvriers. L'expropriation, dans ce cas, de- 

 vrait pouvoir être invoquée par de simples particuliers, par des 

 associations comme par les administrations publiques. 



8° On pourrait exempter les habitations, les cours et les 

 jardins spécialement affectés aux ouvriers, et qui se trouveraient 

 d'ailleurs dans les conditions voulues, de toute contribution 

 foncière pendant une période de 16 ou 20 ans, à partir du jour 

 de l'occupation. 



9° On accorderait de même une remise ou une réduction de 

 l'impôt personnel pour ces mêmes habitations, d'après un tarif 

 gradué déterminé par la loi. Le Gouvernement a d'ailleurs déjà 

 pris l'initiative de cette mesure dans le projet de loi sur la ré- 

 forme de l'impôt personnel, soumis en ce moment à la Chambre 

 des Représentants. 



10° Enfin, pour favoriser plus directement encore les amé- 

 liorations dont il s'agit, on pourrait décréter, dans les villes, 

 l'exemption des droits d'octroi pour les matériaux qui, après 

 due vérification , seraient reconnus avoir été employés à la 

 construction de maisons d'ouvriers, conformément aux con- 

 ditions qui auraient été posées à cet effet. 



Le triple dégrèvement que nous proposons dans les trois nu- 

 méros qui précèdent rentrerait dans l'esprit des réformes que 

 l'on réclame de toutes parts en faveur de la classe laborieuse. 

 11 ferait droit à de justes réclamations, et sans réduire sensible- 

 ment les ressources de l'État et des communes, il apporterait cer- 

 tainement un notable soulagement dans la condition de la partie 

 de la population la plus malheureuse et la plus digne d'intérêt. 



