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pourraient y porter remède, on ne peut hésiter, paraît-il, à ac- 

 cepter l'emploi de moyens qui, dans d'autres circonstances, 

 pourraient paraître extrêmes. Et ici nous sommes heureux de 

 pouvoir nous étayer encore une fois de l'autorité de l'un des fonc- 

 tionnaires qui connaissent le mieux la situation des Flandres, et 

 qui ont jeté le plus de lumière sur les questions qui s'y rattachent. 

 « Alors que les ressources manquent aux besoins les plus légi- 

 times, toute la sollicitude du Gouvernement doit être appliquée, 

 ce me semble, dit M. le commissaire d'arrondissement Van 

 Damme (1), à la recherche des moyens propres à augmenter les 

 revenus des communes et des bureaux de bienfaisance; c'est à 

 la fois, pour l'administration supérieure, un droit et un devoir. 



» La loi du 30 mars 1856, en rendant les communes indé- 

 pendantes pour tout ce qui concerne la gestion de leurs inté- 

 rêts, a réservé au Gouvernement un droit de surveillance et de 

 haute tutelle qui doit s'exercer, non-seulement dans l'intérêt des 

 communes elles-mêmes lorsqu'elles n'auraient pas été suffisam- 

 ment éclairées, mais aussi en vue d'empêcher qu'il ne soit porté 

 atteinte aux intérêts généraux. 



» A l'aide des dispositions de cette loi, le Gouvernement peut 

 diriger, et jusqu'à un certain point, contraindre les communes, 

 dans les applications qu'elles ont à faire de leurs fonds. 



w Du reste, s'il en était autrement, si ce droit pouvait être 

 contesté en présence de la législation actuelle, je n'hésite pas à 

 le dire : il faudrait le créer. 



» Une première tentative dans ce sens a été faite en 1845. 

 M. le Ministre des finances a soumis, à cette époque, à l'avis des 

 députations permanentes, un projet de loi, ainsi conçu : 



« Art. V. Devront être appliquées, en inscriptions de rente 

 » sur l'État, les sommes provenant, soit de l'aliénation de biens 

 )) immeubles appartenant aux communes ou établissements 

 » communaux, soit de remboursements de capitaux qui leur 



(1 ) Rapport à la dépntation permanente du conseil provincial de la 

 Flandre occidentale sur V arrondissement de Roulers-Thielt y pour 1846, 



