Fernand Daguin. — Le permis de naturaliste et la loi . 273 



« 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux, ou pour favoriser leur 

 repeuplement ; 



Le sens des dispositions qui précèdent est clair. Les préfets prendront des 

 arrêtés ou pourront prendre des arrêtés, c'est-à-dire qu'ils édicteront des 

 mesures d'ordre général, applicables à tout le département qu'ils admi- 

 nistrent, et dont chacun pourra faire son profit, en se soumettant d'ailleurs 

 aux exigences de la loi, notamment en prenant un permis de chasse, s'il 

 s'agit de tirer des oiseaux d'eau, ou les oiseaux de passage désignés par le 

 préfet. En somme, l'article 9 prévoit la publication d'arrêtés généraux pour 

 les différents cas qu'il vise et non la concession de permissions individuelles. 

 Le doute sur ce point est d'autant moins permis que la loi parle, en termes 

 exprès, d'arrêtés autorisant la chasse de telles ou telles espèces d'oiseaux, 

 c'est-à-dire la recherche et la capture de ces oiseaux par toute personne munie 

 d'un permis de chasse ; il n'est nullement question, dans le texte précité, 

 d'autorisations spéciales et particulières susceptibles d'être accordées à 

 certaines catégories de personnes. 



En ce qui concerne les oiseaux utiles à l'agriculture, si le préfet ne prend 

 pas d'arrêté à leur égard, il est loisible à tout chasseur de les tuer, mais 

 seulement pendant que la chasse est ouverte ; si (ce qui arrive le plus fré- 

 quemment, sinon toujours) le préfet prend un arrêté à leur sujet, cet arrêté 

 ne peut avoir pour objet, aux termes de la loi. que d'en prévenir la destruction 

 ou d'en favoriser le repeuplement ; or, il est de l'évidence même qu'on ne 

 saurait considérer comme une mesure protectrice celle qui consisterait à 

 permettre de tuer ou de capturer ces oiseaux en toute saison. 



On est donc forcé de reconnaître que la délivrance de permis de naturaliste 

 n'a pas été envisagée par le législateur et que les préfets qui en accordent 

 se mettent hors de la légalité. 



Les partisans de la thèse que nous combattons invoquent aussi à son appui 

 la Convention internationale de Paris du 19 mars 1902 relative à la 

 protection des oiseaux utiles à l'agriculture (1). A la vérité, les puissances 

 signataires de la Convention, après avoir adopté un ensemble de mesures 

 propres à empêcher la destruction de certaines espèces ont décidé, dans 

 l'article 7, que les autorités compétentes pourraient, dans chacun des Etats 

 contractants, suspendre ces mesures en faveur de personnes déterminées, 

 dans un but scientifique ou de repeuplement. Mais, est-il besoin de faire remar- 

 quer qu'aucun texte (loi, décret ou arrêté ministériel) n'attribue aux préfets, 

 en cette matière, la qualité d'autorités compétentes ? Nous croyons savoir, 

 du reste, que le Gouvernement ne leur reconnaît plus le droit d'accorder des 

 autorisations individuelles à l'effet de tirer les oiseaux en tout temps. C'est, 

 aujourd'hui, le Ministre de l'Agriculture qui se réserve de délivrer les permis 

 de naturaliste. Avant de statuer sur les demandes qui lui sont soumises, 

 il consulte le Ministre de l'Instruction Publique, qui ne se prononce qu'après 

 avoir pris l'avis du directeur du Muséum d'Histoire naturelle. La durée de 

 validité des permis est d'une année. 



Ce mode de procéder est-il régulier ? On peut le soutenir. En effet, 

 l'article 2 du décret de promulgation de la Convention du 19 mars 1902 est 

 ainsi conçu : « Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères 

 et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 

 de l'exécution du présent décret. » Dès lors que le Ministre de l'Agriculture 



(1) Le Président de la République a été autorisé à ratifier la Convention du 19 mars 1902 

 par une loi du 30 juin 1903 (Voir Journal Officiel du 5 juillet 1903). La Convention a été pro- 

 mulguée par décret du 12 décembre 1905 (Voir Journal Officiel du 19 décembre 1905). 



