274 Fernand Daguin. — Le permis île naturaliste et la loi 



a reçu la mission d'exécuter le décret, et, par suite, la Convention, il semble 

 bien qu'il soit V autorité compétente dont parle l'article 7. 



Toutefois, il eût peut-être été préférable de le dire plus clairement. C'est 

 ce qu'on a fait dans d'autres pays, notamment en Allemagne et en Suisse, où 

 des lois ont été promulguées pour assurer l'exécution de la Convention de 

 Paris ; ces lois indiquent quelles sont les autorités compétentes ou par qui 

 elles doivent être désignées. 



En Allemagne, des mesures protectrices des oiseaux avaient été prises 

 par une loi du 22 mars 1888 (1) ; cette loi a été modifiée le 30 mars 1908 (2) 

 et mise en harmonie avec la Convention. Le nouveau texte contient des 

 dispositions de nature à rendre plus efficace la protection des oiseaux. .11 

 étend la durée de la période pendant laquelle il est absolument interdit 

 de tuer ou de capturer les oiseaux autres que les oiseaux-gibier et les oiseaux 

 nuisibles ; pour les Grimpereaux, les Sittelles et les Mésanges, l'interdiction 

 est portée à l'année entière ; en outre, le Conseil fédéral à la faculté de pro- 

 longer la durée de la prohibition pour des espèces dont la destruction lui 

 parait spécialement préjudiciable au bien général. L'article 5 de la loi permet 

 aux autorités désignées, dans chaque Etat, par le Gouvernement (3) de lever, 

 dans des cas particuliers, pour une période et dans des localités déterminées, 

 les prohibitions qui viennent d'être indiquées, lorsque l'intérêt de la science 

 ou de l'instruction l'exige. La loi précédente, du 22 mars 1888, autorisait déjà 

 la concession de semblables dispenses. 



La Suisse, de son côté, s'est mise en règle par la loi fédérale du 24 juin 1904 

 sur la chasse et sur la protection des oiseaux (4). Cette loi défend de prendre 

 ou de tuer : 1° les oiseaux insectivores ; 2° l'Alouette, l'Etourneau, les 

 diverses espèces de Merles et de Grives, à l'exception de la Litorne, du 

 Mauvis et de la Draine, le Pinson, le Chardonneret, le Tarin, le Serin (Cini) 

 et le Venturon ; 3° les Grimpeurs, le Grimpereau, la Sittelle et la Huppe ; 

 4° le Choucas, le Chocard et le Coracias ; 5° la Crécerelle et les Oiseaux, 

 de proie nocturnes, à l'exception du Grand-Duc ; i 1 » la Cigogne et le Cygne. 

 Les cantons ont le droit d'autoriser la chasse des Etourneaux, des Grives 

 et des Merles qui causent du dommage aux vignes et aux vergers enclos, 

 en automne, tant que la vendange ou la récolte des fruits n'est pas terminée. 

 L'article 20 de la loi permet aux Gouvernements cantonaux d'accorder 

 •à des personnes de confiance des autorisations spéciales, même en temps 

 prohibé, pour tuer, dans un but scientifique, des oiseaux de toute espèce 

 (autres que le gibier de chasse) et pour recueillir leurs œufs et leurs nids, 

 à la condition que ce ne soit pas pour en faire métier. 



Il est bon de rappeler que, dès 1882, on s'était préoccupé, en Belgique, de 

 donner aux ornithologistes" les facilités nécessaires pour pratiquer leurs 

 observations. L'article 31 de la loi belge sur la chasse, du 28 février 1882 (5), 

 avait confié au Gouvernement le soin de prévenir par un règlement d'ad- 

 ministration générale la destruction, la chasse, l'exposition, la vente, l'achat, 

 le transport et le colportage des oiseaux insectivores, de leurs œufs ou de 



(1) Reichsgesetzblatt, 1888, p. 161. Le traduction de la loi a été publiée dans l'Annuaire 

 de Législation étrangère, 18 e année, p. 289. 



(2) Reichsgesetzblatt,l90$, p. 314. Voir la traduction de la loi dans l'Annuaire de Législation 

 étrangère, 2" série, 7 e année, p. 191. 



(3) Les autorités ainsi désignées sont : en Prusse les administrations de cercles ou, dans les 

 cercles urbains, l'autorité locale chargée de la police ; en Bavière, les autorités de police du 

 district ; à Munich, la direction de la police ; dans le Wurtemberg, les administrations de 

 Grand bailliage, etc. (Voir F. Daguin, Loi organique du Royaume de Prusse sur la ehasse, 

 p. 53, note 4). 



(4) Feuille fédérale, année 1904, vol. IV , p. 647. 



(5) Moniteur (belge) du 3 mars 1882. 



