189 des Sciences de Saint- Pétersbourg. 190 
. V. — Si Pon examine la manière dont la guerre a 
été pratiquée jusqu'ici, le projet de déclaration ouvre 
la perspective de progrès importants, dont les résul- 
. tats semblent devoir étre d'autant plus durables que 
l'on s'abstiendra davantage de formuler des vœux uto- 
piques, et d'imposer aux armées, au nom d'une phi- 
lanthropie mal entendue, des exigences incompatibles 
avec leur sécurité et avec la poursuite des opérations 
militaires. 
VI. — Les dispositions du projet de déclaration re- 
latives à l'occupation du territoire ennemi sont l'ap- 
plication de ce principe vrai: que le fait seul de Poe- 
cupation ne confere aucun droit de souveraineté, mais 
que la cessation de la résistance locale et la retraite 
du gouvernement national, d'une part, la présence de 
l'armée envahissante, de l'autre, créent pour celle-ci 
et pour le gouvernement qu'elle représente un en- 
semble d'obligations et de droits essentiellement pro- 
visoires. Le projet tend surtout, dans cet ordre d'i- 
dées, à tracer les limites de ces droits et à détermi- 
ner ces obligations, dictées par la nécessité de main- 
tenir l'ordre social et de protéger la sécurité indivi- 
duelle et la propriété privée, en l'absenee momentanée 
de tout gouvernement régulier. Les régles tracées à 
cet égard sont sans doute susceptibles d'améliorations 
de détail, mais dés à présent elles sont au fond plus 
favorables aux citoyens paisibles et aux propriétés 
publiques et privées du pays occupé, que la pratique 
suivie jusqu'ici et que la doctrine de la plupart des 
auteurs. 
VII — Le projet de déclaration implique une dis- 
tinction fondée entre trois catégories de personnes, 
savoir: les combattans réguliers, qu'il faut traiter 
comme tels, — les habitants paisibles, qu'il faut pro- 
téger dans leurs personnes et dans leurs propriétés, — 
et les combattants irréguliers qui, méconnaissant les 
lois de la guerre, ne méritent point d'etre traités 
comme des ennemis loyaux. Cette distinction est fon- 
dée sur la maniére actuelle d'envisager la guerre, qui 
se fait entre les États et non entre les particuliers. 
Elle n'entrave en rien la défense nationale la plus 
énergique par la masse de la population armée. Elle 
ajoute méme à l'efficacité éventuelle de cette défense, 
en la soumettant à des conditions d'ordre et d'orga- 
nisation, seules compatibles avec la conduite d'une 
guerre réguliére entre nations civilisées. — Il est né- 
cessaire, dans ce but, d'exiger pour les combattants 
réguliers, sauf l'exception prévue par l'art. 10, un 
signe distinctif, fixe, reconnaissable à distance et d'ail- 
leurs aisé à se procurer, afin que les armées en marche 
puissent reconnaitre, si elles ont devant elles des ha- 
bitans paisibles qu'il faut protéger, ou des ennemis 
qu'il faut combattre. — 
VIII. — Les dispositions eoncernant les contribu- 
| tions et réquisitions sont également en progrés sur la 
pratique généralement admise dans les guerres anté- 
rieures. L'art. 42 en partieulier, en exigeant que, 
pour toute réquisition, il soit accordé une indemnité 
ou délivré un recu, formule un prineipe dont l'avenir 
et une expérience plus humaiue développeront les 
conséquences. ; 
IX. — Les représailles sont une exception doulou- 
reuse, mais inévitable dans certains cas, au principe 
général d'équité d'aprés lequel un innocent ne doit 
pas souffrir pour un coupable. Du moment oú l'on ne 
peut les prohiber complètement, il serait à désirer 
que, conformément au projet russe primitif, on le com- 
prit dans la déclaration, pour avoir l'oecasion de les 
limiter d'aprés les principes suivants: 
1”. leur mode d'exercice et leur étendue ne de- 
vraient pas dépasser le degré de l'infraction commise 
par l'ennemi; 
2". elles seraient formellement interdites dans le 
cas où l'infraetion dont on a lieu de se plaindre aurait 
été réparée; 
3°. elles ne pourraient s'exereer qu'avec l'autori- 
sation du commandant en chef; 
4”. elles respecteraient dans tous les cas les lois de 
l'humanité et de la morale. : 
X. — L’institut, sans vouloir entrer dans l'examen 
détaillé de tous les articles de la déclaration, croit 
pouvoir recommander à l'attention des gouvernements 
et de leurs délégués, appelés à réviser et à compléter 
l'euvre de la Conférence de Bruxelles, les observations 
et propositions présentées individuellement par divers 
membres de la commission, entre autres: 
a. les divers projets de définition de l'occupation 
guerriére, notamment la définition suivante: «un ter- 
«ritoire est considéré comme occupé du moment, aussi 
«longtemps, et aussi complètement que l'État dont il 
«reléve est empéché, par la cessation de la résistance 
