= HbTs = 
6. PARTIE. — Des Faites ET BANQUEROUTES. 
( L'ordre tracé dans le livre 3.° du Code de com- 
merce serait ici suivi ). 
Tel est, Messieurs, le plan que votre Commission a 
cru devoir définitivement adopter pour le soumettre à 
votre approbation. 
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