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on a proposé des réformes radicales qui ne tendraient à rien 

 moins qu'à altérer complètement la sécurité des femmes et 

 des mineurs. L'opinion publique a fait justice de ces sys- 

 tèmes: il est reconnu qu'il suffit d'amender la loi hypothé- 

 caire sans la bouleverser. La transcription reconnue comme 

 la seule preuve , au regard du tiers, de la transmission de 

 la propriété, et simplifiée dans ses formes et sous le rapport 

 des exigences du fisc; la nécessité d'inscrire l'hypothèque 

 légale dans un délai déterminé après la cessation du mariage 

 ou de la tutelle , ainsi que toute subrogation dans l'hypo- 

 thèque légale de la femme ; la suppression de l'hypothèque 

 conventionnelle sur les biens à venir, la simplification des 

 formes de l'inscription , la facilité de connaître les contrats 

 de mariages résultant de la loi du i8 juillet 1850 , et quel- 

 ques améliorations de détail suffisent pour donner aux prê- 

 teurs sur hypothèque la sécurité nécessaire. 



La réforme de la loi des expropriations a été demandée. 

 La loi du 2 juin 1841 a fait à cet égard à peu près tout ce 

 qu'il est possible de faire sans jeter la propriété dans les 

 hazards d'une mobilisation dangereuse. Il est même à remar- 

 quer que la pratique semble indiquer que la marche de la 

 procédure est trop souvent rapide. Beaucoup de ventes sur 

 saisies sont suivies de surenchères , ce qui augmente les frais 

 qui retombent à la charge des débiteurs. Toutefois , quel- 

 ques améliorations pourraient encore être apportées à cette 

 loi , surtout pour simplifier la vente des biens de peu d'im- 

 portance. 



On a demandé en faveur du prêteur le rétablissement de 

 la clause d'exécution parée , interdite par la loi de 184i , par 

 laquelle le créancier était autorisé par l'acte de prêt à faire 

 vendre devant notaire , à défaut de paiement , le bien des 

 débiteurs hypothéqué à sa créance. Ce mode a pu présenter 

 des avantages sous l'empire du Code de procédure , qui avait 



