— 92 — 



hérissé l'expropriation de difficultés. Il serait inutile aujour- 

 d'hui que cette procédure est simplifiée, et il n'apporterait 

 point obstacle aux incidents que peut faire naître un débi- 

 teur de mauvaise foi. II offre d'ailleurs de graves inconvé- 

 nients. La pression que le prêteur exerce sur l'emprunteur, 

 la facilité qu'a celui-ci de concevoir un espoir chimérique , 

 tout le porte à consentir facilement des conditions qui peuvent 

 causer la ruine de sa famille. Il ne faut point encourager ces 

 conventions qui sont dommageables à la sécurité de la 

 société. 



La véritable réforme utile en matière d'expropriation, 

 c'est la réduction des frais. Les droits du fisc font peser un 

 impôt trop lourd sur le débiteur , et le tarif des officiers 

 ministériels serait susceptible de quelques réductions. 



La procédure d'ordre a été signalée comme apportant un 

 grave obstacle à la rentrée des capitaux et détournant ainsi 

 les capitalistes du prêt hypothécaire. A ne la considérer qu'en 

 théorie, il n'est rien de plus simple que cette procédure, et 

 quand on lit le Code, elle ne semble point susceptible de 

 perfectionnement. Et cependant il faut reconnaître que dans 

 la pratique il y a des ordres qui semblent interminables, et 

 que l'esprit de chicane a pu faire sortir d'une loi qui paraît 

 d'une exécution facile , de graves difficultés. 11 est juste de 

 dire qu'il y a dans ces retards un peu de la faute des hommes 

 chargés d'appliquer la loi , et que les magistrats n'usent pas 

 toujours des moyens qu'ils ont en leur pouvoir pour amener 

 la célérité dans les ordres. Mais en faisant cette part à la 

 faiblesse humaine , il reste constant que des dispositions nou- 

 velles pourraient améliorer cette partie de la législation. 



Un autre obstacle au développement du crédit foncier con- 

 siste dans la fixation légale du taux de l'intérêt. Quelques li- 

 mites qu'y apporte une législation fondée plutôt sur des senti- 

 ments d'équité que sur la véritable appréciation des besoins 



