— 467 — 



qu'elles soient, par ressort de tribunal de 1." instance, et 

 énumèretous les actes relatifs à la conservation , aux modifi- 

 cations et à l'extinction des hypothèques. 



La statistique notariale groupe tous les actes du ministère 

 des notaires dans un vaste tableau qui ne contient pas moins 

 de 140 colonnes. Elle entre même dans le détail des conven- 

 tions et dans les conditions des testaments. « On y voit, dit 

 » M. Vivien, les citoyens réglant leurs intérêts de tous genres; 

 » et on pourrait, par l'étude approfondie de ces documents, ac- 

 » quérir des notions précises sur les lois, les institutions, les 

 » mœurs, les goûts, les habitudes et les dispositions du peu- 

 » pie dont la vie d'affaires, si l'on peut s'exprimer ainsi , se 

 » trouve réfléchie dans ce miroir fidèle. » 



La statistique française, totalement muette sur les hypo- 

 thèques, ne fait connaître que le chiffre brut des actes nota- 

 riés et le nombre des officiers publics qui les reçoivent. Son 

 laconisme à cet égard est d'autant plus regrettable que les 

 contrats authentiques, dans la plupart des cas, sont la cause 

 des décisions des tribunaux. Or , on ne peut séparer les juge- 

 ments des conventions qui les motivent ou les provoquent, 

 sans laisser quelque chose d'incomplet dans un travail qui 

 est destiné à présenter les résultats généraux de l'application 

 du droit , pour aider le législateur à préparer les améliora- 

 tions dont le besoin se fait sentir. 



La statistique notariale est certainement entrée dans la pen- 

 sée de l'administration de la justice de notre pays. Mais elle 

 n'a encore planté que deux jalons pour combler une lacune 

 qui saute aux yeux des moins clairvoyants. Par les relevés 

 des conservateurs, elle connaît le chiffre des hypothèques qui 

 grèvent la propriété foncière; mais, pour découvrir les causes 

 qui multiplient les obligations et les actes qui en sont la con- 

 séquence, il faut qu'elle puisse mettre en parallèle les bilans 

 des diverses circonscriptions territoriales. Des relevés pério- 



