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vail des études ; le timbre de ces copies et le salaire de la ré- 

 daction grèveraient les parties d'un nouvel impôt et ouvri- 

 raient une chance de plus à l'accroissement des actes sous- 

 seing-prlvé ; l'établissement des dépôts d'archives entraîne- 

 rait des frais plus onéreux et faciliterait des investigations qui 

 pourraient inquiéter les familles. 



Mais ceux qui proposent la mesure ne sont pas désarmés 

 par les objections qu'on leur présente. L'impôt du timbre se 

 justifie à leurs yeux par l'utilité qu'en retireront les parties. 

 La concurrence des actes sous-seing privé sera bien moins 

 redoutable quand on exigera, avec la condition du dépôt d'un 

 double , l'enregistrement à peine de nullité , dans le délai de 

 dix jours, de ceux de ces actes qui seront déclaratifs de droits 

 immobiliers. La sécurité des familles pourra trouver autant 

 de garanties dans les dépôts d'archives que dans les études 

 des notaires. 



L'objection que l'établissement des dépôts entraînerait 

 des dépenses considérables , n'est pas bien sérieuse, car les 

 dépenses seraient couvertes avec l'excédant du produit du 

 timbre et d'autant plus aisément qu'il n'y a pas nécessité de 

 multiplier les dépôts. 



S'ils étaient créés pour la commodité des justiciables, leur 

 place naturelle serait au chef-lieu d'arrondissement , mais 

 cette considération importe peu, vu que les notaires ne ces- 

 seraient pas de tenir à la disposition du public les actes dont 

 on pourrait leur demander la communication. Les copies-mi- 

 nutes étant destinées à suppléer à la perte ou à la destruction 

 de la minute originale , ne devraient jamais servir à la cons- 

 tatation d'intérêts privés , si ce n'est dans les cas d'absolue né- 

 cessité. La dignité du notariat comme la sécurité des familles 

 s'opposerait à ce qu'elles fassent livrées à des recherches indis- 

 crètes. Pour cette raison surtout il conviendrait de restreindre 

 le nombre des dépôts. 



