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l'art. 13 de la loi du 23 ventôse an Xï qui veut que les mi- 

 nutes des actes soient écrites lisiblement, demandent qu'on 

 fixe un maximum de lignes à la page et de syllabes à la ligne. 

 Si ce vœu se réalise, la perte qui pourra résulter, pour le tré- 

 sor , de la suppression du double du répertoire , sera plus que 

 compensée par l'excédant en recette que produira le timbre 

 des minutes. 



Je suis convaincu que, sans attaquer le principe de la vé- 

 nalité des charges, sans chercher à en amoindrir les produits 

 au détriment des titulaires actuels, on peut remédier aux 

 abus qui ont été signalés: des mesures d'ordre suffiraient et 

 la plus simple serait peut-être la meilleure. 



La vénalité qui , quoiqu'on en dise, est une garantie pour 

 les justiciables , n'est point un obstacle aux réformes qu'on 

 pourrait introduire dans le régime du notariat. Tout ce qui 

 peut tendre à l'améliorer sans porter atteinte à ses privilèges, 

 doit être accueilli avec faveur. Des états de la situation tri- 

 mestrielle des offices fourniraient des données d'appréciation 

 dont la haute administration de la justice tirerait bon parti : 

 elle trouverait dans ce nouvel élément de sa statistique civile, 

 des moyens de contrôle, de comparaison et de vérification qui 

 lui manquent. Par cela même qu'elle verrait tous les notaires 

 à l'œuvre , elle ne serait pas exposée à confondre les procédés 

 des uns et des autres. Si elle pouvait atteindre tous ceux qui 

 méritent les sévérités de la justice, elle n'appellerait pas sur 

 tous les sévérités de la loi. Le meilleur moyen de moraliser le 

 notariat c'est de mettre à jour les résultats de ses opérations, 

 c'est de créer le miroir où ils viendront se réfléchir. 



Je sais bien que les relevés de l'enregistrement peuvent 

 fournir à la statistique la plupart des documents qu'on ob- 

 tiendrait des états de situation. Mais cette administration ne 

 relève pas du Ministère de la Justice. Les renseignements 

 qu'elle est à même de recueillir sont précieux , sans doute , 



