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mais le point où ils vont aboutir les soustrait à l'application 

 que les parquets en pourraient faire aux besoins de leur ser- 

 vice. 



La seule objection sérieuse qui pourrait s'élever contre l'op- 

 portunité de la mesure du bulletin, c'est la difBculté d'arrêter 

 le cadre des énonciations qui devraient y être consignées, de 

 façon qu'elles ne jettent point de doute dans l'esprit ni de 

 confusion dans les tableaux où elles seraient résumées. 



Il est à peu près impossible de rédiger un modèle qui puisse 

 s'appliquer à tous les cas. Les actes notariés diffèrent telle- 

 ment entre eux , qu'il faudrait presque un bulletin spécial 

 pour chaque catégorie. Si le gouvernement français veut 

 s'éclairer sur ce point, il lui est facile de faire étudier, sur les 

 lieux, les procédés a l'aide desquels le gouvernement sarde 

 obtient les résultats que M. Vivien a signalés dans son inté- 

 ressant rapport. Il peut envoyer en Piémont un ou plusieurs 

 délégués qui auraient mission de rechercher les moyens que 

 la chancellerie de Turin met en usage pour réunir les élé- 

 ments de la statistique notariale. M. le Ministre de la Jus- 

 tice ne peut manquer de trouver autour de lui des hommes 

 dont l'expérience lui garantirait le succès d'une entreprise 

 qui , par les conséquences qu'elle doit produire , ne serait pas 

 le moindre bienfait de son administration. 



Ed résumé, ma proposition, ainsi qu'on peut le voir par 

 l'exposé qui précède , ne modifie en rien la législation exis- 

 tante sur les conditions de la tenue du répertoire. En impo- 

 sant l'obligation d'y porter le détail du coût des actes, elle 

 réalise le vœu exprimé par plusieurs Cours Impériales. Si elle 

 substitue le bulletin au double que les notaires déposent au 

 Greffe, à la fin de chaque année, ce changement, tout matériel, 

 ajoute aux garanties de la loi et augmente l'utilité dé la me^^ 



