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sttre qu'elle prescrit, parce que les bulletins se prêtent mieux 

 que les registres aux travaux de classement et de récapitu- 

 îation qui préparent les opérations de la statistique. 



L'innovation consacrée par l'article premier a pour objet 

 de rendre les minutes plus lisibles, et de forcer l'exécution de 

 l'article i5 de la loi du 25 ventôse an XL A la rigueur , ce 

 premier paragraphe pourrait être retranché sans déranger 

 l'économie de la proposition. 



Le droit de 15 centimes qui serait perçu pour le timbre du 

 bulletin n'est que la conséquence de la suppression du double 

 du répertoire. Il n'est pas exorbitant ; le surcroit de dépense 

 qui en résultera pour le notaire , ne dépassera pas 45 francs 

 pour trois cents actes. 



Le reste ne s'applique qu'à des détails d'exécution. 



Proposition. 



Art. 1." Les minutes des actes notariés seront écrites lisi- 

 blement (loi du 25 ventôse an XI, article 13), et ne pourront 

 contenir plus de 30 lignes à la page et plus de 20 syllabes à 

 la ligne , compensation faite des unes et des autres. 



Abt. 2. Le répertoire des notaires , outre les mentions 

 prescrites par les articles 50 et 51 de la loi du 22 frimaire , 

 an YII, énoncera, dans des colonnes séparées, les différentes 

 parties du coût de l'acte d'après le nombre de vacations , des 

 myriamètres parcourus, et le droit proportionnel. 



Art. 3. Le double du répertoire reproduira toutes les 

 mentions du répertoire minute, mais chaque article sera ins- 

 crit sur un bulletin séparé pour lequel il sera perçu un droit 

 de timbre de 15 centimes. 



Il contiendra, au verso, une analyse sommaire de l'acte au- 

 quel il sera jdnt, conformément aux indications d'un modèle 



