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imprimé que I6 notaire devra remplir et dont la forme sera 

 déterminée par les instructions du Ministre de la Justice. 



Le timbre du répertoire minute et des bulletins est à la 

 charge du notaire. 



Art. 4. Le bulletin signé du notaire sera déposé à l'enre- 

 gistrement en même temps que la minute de l'acte. Le Rece- 

 veur le complétera en y ajoutant la mention de l'enregis- 

 trement. 



Art. s. Tous les trois mois , après le visa des répertoires , 

 le Receveur adressera les bulletins au Procureur Impérial , 

 avec un état en double indiquant seulement le nombre total 

 des bulletins pour chaque ofiSce de sa perception. L'un de ces 

 doubles lui sera retourné par ce magistrat, après vérifica- 

 tion, et servira de récépissé. 



Art. 6. Dans les trois mois du dépôt au Greffe, le Procu- 

 reur Impérial fera parvenir au parquet de la Cour Impériale 

 des états indiquant la situation de chacune des études de 

 notaire de l'arrondissement. 



Ces états seront dressés par le Greffier du Tribunal d'après 

 les bulletins. 



Art. 7. Le Procureur Général fera faire, par le Greffier 

 de la Cour , le résumé des états de situation , et les résultats 

 en seront consignés dans les comptes-rendus de la justice 

 civile. 



Art. 8. Il sera pourvu à la dépense que ces divers travaux 

 devront occasionner avec le produit du timbre des bulletins. 



Art. 9. Les bulletins et les états de situation ne pourront 

 être communiqués que sur un ordre écrit du Procureur Géné- 

 ral ou du Procureur Impérial. 



