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» précieux par les accès nécessaires à toutes ces fractions 

 » minimes ; elle diminue le nombre des bestiaux, conséquem- 

 » ment les fumiers, et appauvrit ainsi le sol. 



» Ce serait, continue le rapport, une étrange erreur de 

 » n'imputer le morcellement qu'à nos lois civiles, à la loi qui 

 » confère des droits égaux aux co-hériliers. Une cause nou- 

 » velle est venue aggraver le mal signalé , dès 1808 , par le 

 » premier projet de code rural et par les commissions consul- 

 » tatives. Une spéculation funeste qui s'est propagée dans 

 » tous les départements, détruit presque partout les grands 

 » domaines. On les fractionne pour en tirer un prix pluscon- 

 » sidérable, en les vendant par parcelles. » 



Tel est le verdict que vient de prononcer solennellement 

 une autorité qui est tout à la fois l'écho des vœux de l'opi- 

 nion publique et la sauvegarde des grands intérêts nationaux 

 auxquels le gouvernement a le devoir de donner satisfaction. 



Toutefois, il ne faut pas attacher à sa déclaration plus de 

 portée qu'elle n'en doit avoir. Le sénat ne propose point 

 de reconstituer les grands domaines, ni de sauver de la des- 

 truction dont ils sont menacés ceux qui existent encore, mais 

 d'arrêter les progrès excessifs du morcellement en favorisant 

 la réunion des parcelles. Il ne condamne point le principe de 

 la diffusion de la propriété, au contraire, il en préconise les 

 bienfaits et fait voir la salutaire inffluence qu'il a exercée sur 

 les destinées du Pays , dans les circonstances critiques de 1848 

 et 1851. 



Le rapport à l'Empereur, pour remédier aux inconvénients 

 de la trop grande division des propriétés, demande: 1.° le 

 rétablissement de la loi du 16 juin 1824, laquelle ne soumet- 

 tait les échanges d'immeubles ruraux qu'à un droit fixe de 

 1 fr. lorsque l'un de ces immeubles était contigu à la pro- 

 priété de celui qui en devenait acquéreur. 2.° La fixation d'un 



