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Une ordonnance du roi de Suède a été décrétée dans le 

 même but en 1769. 



En Prusse, des Commissions de justice et d'économie, insti- 

 tuées par le grand Frédéric, furent chargées d'opérer la sépa- 

 ration des pâturages et des arpents qui étaient mêlés ou en 

 commun. D'abord cette séparation éprouva des difficultés; 

 mais à la suite de quelques partages exécutés à la satisfac- 

 tion des propriétaires, toutes les provinces se soumirent à 

 cette mesure, dont elles ne tardèrent pas à recueillir les bien- 

 faits. 



Le Sénat, dans son rapport à l'Empereur, ne fait pas men- 

 tion des échanges forcés qui avaient été proposés par les Com- 

 missions consultatives du premier projet de code rural, pro- 

 bablement parce qu'il considère ce mode de réunion comme 

 une atteinte au libre excercice du droit de propriété, comme 

 un genre d'expropriation que ne saurait justifier même une 

 cause évidente d'utilité publique. 



Sans aller aussi loin, la Commission consultative de 

 Bruxelles proposait d'accorder un droit de préemption, en cas 

 de vente, au propriétaire enclavant ou à celui d'un héritage 

 grevé de servitude. (Ibid., tome m, page2o3.) 



Ce dernier système parut assez sérieux à M. Verneilh pour 

 motiver une addition au projet définitif de code rural qu'il 

 était chargé de présenter, et qu'il a formulée en ces termes : 



« DU RETRAIT DE CONVENANCE. 



» Art. 656. — En cas de vente volontaire d'un héritage 

 » enclavé dans ceux d'autrui, sans autre accès ou issue que 

 » sur ces mêmes biens, le propriétaire enclavant aura le droit 

 » de préemption ou de retrait, pendant six mois, à compter 

 » du jour de la transcription du contrat. 



» Il pourra, en conséquence, se faire délaisser l'héritage 

 » en remboursant à l'acquéreur le prix principal de la vente, 



