PROPOSITION DE LOI. 113 



Ils délivreront a leurs acheteurs un bulletin à en-lète de leur maison avec 

 nom et adresse de l'acheteur, nom scientifique fronçais et quantité des cham- 

 pignons vendus, date et signature. 



Ils devront, pour continuer ou entreprendre le négoce en champignons, 

 demander une autorisation individuelle aux autorités indiquées dans l'art. 12. 



Les boutiques, magasins, entrepôts de ces négociants seront particulièrement 

 surveillés ; leur nom et l'adresse de leurs boutiques, magasins, entrepôts, etc. 

 seront inscrits sur des tableaux chez les Inspecteurs dans tous les marchés de 

 la ville et de la banlieue. Outre les sanctions portées à l'art. 12, c^s négociants 

 pourront se voir privés lem'poiairement défaire eux-mêmes ou par personne 

 interposée tout négoce en fruits, légumes, ele 



Colportage — Art. 14. — Le colportage, la criée sur la voie publique et la 

 vente des champignons dans les maisons sont interdits. 



Toutefois, le colportage et la vente dans les maisons pourront être autorisés, 

 pour les ramasseurs, collecteurs et marchands ayant licence, seulement dans 

 1 étendue des communes d'une population de moins de 5.000 habitants, suivant 

 délibération du Conseil municipal, délibération toujours révocable par ce 

 Conseil, ou, à son défaut, par te Préfet, le Conseil ou l'Inspecteur dépaitc- 

 mcntal d'hygiène. 



Les vendeurs de champignons, ayant licence, qui voudront faire du colpor- 

 tage dans les communes où il e-t permis, devront en faire la déclaration à la 

 mairie de leur commune et mention en sera portée sur leur licence. 



En cas de contravention, le droit de colportage leur sera retiré. 



Si le colporlage occasionne un accident dans ta commune, il sera interdit 

 pendant 10 ans ou définitivement par le maire et, à son défaut par le Préfet ou 

 par les autorités départementales supérieures d'hygiène (à fixer). 



Des conserves de cliampignons. — Art. 15. - Les conserves de champignons: 

 Champignons desséchés, en récipient stérilisé, en poudre, en essence, extrait, 

 ele , destinées à la vente, ne peuvent être fabriquées que par des personnes 

 ayant obtenu licence dans les condilions énoncées à l'art. 18 et en ayant fait la 

 déclaration à la mairie de leur commune, qui en portera mention sur leur licence. 



Dans les communes de plus de 5.000 habitants, les fabricants de conserves 

 dans le sens indiqué ci-dessus, seront sous la surveillance des agents de l'ins-' 

 pcclion des champignons et du Service de lu répression des fraudes ; ils ne 

 pourront fabriquer les conserves qu'avec des champignons vérifiés par les 

 inspecteurs des marchés. 



Dans les communes de moins de 5 O'.O habitants et sans inspecteur de cham- 

 pignons, les fabricants do conserves pourront les fa're sans autre vérification 

 des champignons que la leur. 



Toute personne voulant fabriquer des conïerves dans une commune, qui 

 n'est pas la sienne. devra en faire la déclaration à la mairie de cette commune, 

 qui lui délivrera un permis sur constatation de son identité et de sa licence. 



Les champignons desséchés, en conserve, ele, devront être sains et répon- 

 dre aux prescriptions des lois et règlements sur la fabrication et la vente des 

 conserves. 



Règlements locaux. — Art. 16. — Les communes qui ne possèdent pas encore 

 de règlement pour la vente des champignons et celles qui en possèdent un, en 

 établiront un ou modifieront le leur conformément au règlement d'ail minislra- 

 tion publique qui suivra la présente loi, et 3 mois au plus lard après la publi- 

 cation de ce règlement. 



Le règlement local, établi parla municipalité, devra être porté de façon per- 

 manente à la connaissance du public par affichage dans tous les lieux, publics 

 ou privés, où se vendent des champignons frais et secs et sous toute autre forme . 



