CONGRÈS INTERNATIONAL DE PÈCHES MARITIMES. 643 



y a lieu d'encourager la créalion des sociéte's d'assurances mutuelles 

 du mate'riel des pêches. 



7. — Fédération des Sociétés de secours mutuels des marins. 

 — Le Congrès émet le vœu qu'il soit constitué une Fédération entre 

 les Sociétés de secours mutuels des marins de manière que tout 

 marin qui tombe malade dans une commune autre que la sienne, re- 

 çoive les soins nécessaires par l'intermédiaire de la Société locale qui 

 ferait rembourser ses dépenses par qui de droit. 



troisième section. 

 Réglementation des pêches maritimes. 



Les membres de la Section de réglementation des pêches mari- 

 times émettent le vœu : 



1" Que l'administration de la Marine assure la protection des fonds 

 nationaux et l'application des règlements par des gardes-côtes armés 

 commercialement et suffisamment nombreux pour faire respecter 

 lesdits règlements ; 



2° Que la pêche en haute mer soit également surveillée pour éviter 

 les conflits entre pêcheurs français et étrangers et pour prévenir les 

 avaries que ces derniers occasionnent trop souvent à nos pêcheurs ; 



3° Que les conventions franco-espagnoles concernant la pêche dans 

 le golfe de Gascogne soient réformées et que le droit de saisir les 

 délinquants soit attribué au stalionnaire français de la Bidassoa : 



4* Que le bénéfice de la pêche continue à être réservé aux seuls 

 inscrits maritimes ; 



5" Qu'un bateau de petite pêche, rencontré avec un équipage 

 incomplet ou avec des hommes inscrits sur le rôle d'un autre bateau 

 ne soit l'objet d'aucune poursuite, s'il y a eu nécessité de les embar- 

 quer d'urgence et si la déclaration est faite à l'autorité maritime dans 

 les vingt-quatre heures de la sortie ; 



6° Que tout marin inscrit sur le rôle d'un bateau et payant par 

 conséquent les Invalides, puisse, avec le consentement de son patron, 

 embarquer temporairement à bord d'un autre bateau sans être sujet à 

 aucune pénalité ; 



7" Que le droit du sauveteur soit porté du tiers à la moitié, sur 

 la valeur des épaves françaises ; que les épaves étrangères soient 

 traitées d'après les lois de leur pays d'origine si ces lois accordent au 

 sauveteur une part plus grande que la part accordée par la loi fran- 

 çaise ; 



Que les délais pour la réalisation des épaves soient abrégés : l" que 

 l'épave soit immédiatement réalisée si elle ne porte pas de marque 

 pouvant en établir la propriété, que la vente soit faite dans le mois du 

 sauvetage ; 2" que, lorsque l'épave porte une marque pouvant établir 

 la propriété, le délai de réalisation soit de deux mois au plus, si le 



