,'>14 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ D'ACCLIMATATION. 



propriétaire n'est pas connu, la vente étant faite alors pour compte de 

 qui de droit; 3'' que, lorsque le proprie'laire est connu, il soit obligé dans 

 le" délai de quinzaine après qu'il a été iufornié du sauvetage, de dé- 

 clarer s'il veut abandonner ou non l'épave et que sa déchéance à 

 tout droit soit prononcée d'office après ce délai ; que si le proprié- 

 taire réclame l'e'pave dans le délai de quinzaine, il soit obligé de 

 régler le sauvetage dans le mois qui suivra sa décision, sous peine 

 de déchéance, de telle sorte que tout soit fini dans le délai maximum 

 d'un mois et demi. 



8" Que toute épave sauvée par un navire français soit re'putée fran- 

 çaise et admise en franchise de droits, à moins que son origine étran- 

 gère ne soit parfaitement e'tablie ; 



9° Que les machines des bateaux à vapeur armés pour la pêche 

 côtière et le bornage puissent être conduites par des hommes exa- 

 minés par les Commissions locales de surveillance sur la pratique de 

 la conduite des machines. 



10^ Que le Gouvernement français rende obligatoire, dans le plus 

 bref délai possible, les dispositions contenues dans l'ordre du Conseil 

 de la Reine d'Angleterre du 30 do'cembre 1884, sans attendre pour 

 cela un concert européen ; 



11° Que les délais ne'cessaircs pour la constatation du décès soient 

 réduits à un an pour les hommes disparus en mer ; 



12" Que le temps passé à la petite pêche côtière en mer soit 

 compté dans son entier pour constituer les 300 mois de navigation 

 nécessaires àl'obtention de la demi-solde. 



13" Que la Marine étudie le moyen de faire exécuter des exercices 

 de tir au canon dans les coureaux de Groix pendant les mois d'avril 

 et mai, c'est-à-dire avant l'ouverture de la pêche à la Sardine ; 



14° Que l'établissement de barrages soit interdit dans les bras de 

 mer et à l'entrée des rivières ; 



15° Qu'il soit interdit de senner du 15 mars au 15 novembre dans 

 les rades et bras de mer et de senner à terre avec le filet à mailles 

 neuves, son action tendant à détruire entièrement le Poisson ; 



16° Que les règlements prohibant la pêche de la Guelte soient stric- 

 tement observés ; 



17° Que l'application des règlements existants sur les dimensions 

 des mailles des différents genres de filets employés à la pêche côtière 

 soit rigoureusement maintenue, que les agents de l'Administration de 

 la Marine la surveillent et que la vente des diverses variétés de 

 Poissons n'ayant pas les dimensions légales soit absolument prohibée 

 et toute infraction sévèrement punie ; 



18" Le Congrès estime que le chalut à Crevettes et le haveneau 

 sont une des causes les plus puissantes de dépeuplement de nos 

 côtes, il croit très fermement que l'emploi de ces filets doit être 

 interdit le plus rapidement possible. 



